Les juges vont réexaminer la coopération du Kenya – quel rôle pour l’AEP ?

Kenyan President Uhuru Kenyatta appears before ICC judges. © AFP

Le President kenyan Uhuru Kenyatta paraît devant les juges de la CPI. © AFP

Après une décision de la Chambre d’appel la semaine dernière, les juges de première instance de la CPI vont réexaminer le niveau de coopération du gouvernement kenyan dans l’affaire contre le Président uhuru Kenyatta, ainsi que leur décision de ne pas renvoyer le cas à l’organe dirigeant de la CPI, l’Assemblée des Etats Parties (AEP). Mais en l’absence de mécanisme d’exécution, le pouvoir de l’Assemblée de garantir la coopération reste limité. Cela doit changer.

Les juges de première instance appelés à réexaminer la coopération du Kenya et le renvoi à l’AEP
En décembre 2014, le Procureur de la CPI Fatou Bensouda a retiré son cas contre Kenyatta, estimant que le gouvernement kenyan l’avait empêché d’obtenir des preuves cruciales dans ce procès pour crimes contre l’humanité. Elle a demandé aux juges de renvoyer le cas de refus de coopération du Kenya à l’AEP pour que des mesures supplémentaires soient prises.

Les juges ont rejeté cette demande, estimant que même s’il y avait des doutes sérieux sur la coopération du Kenya avec la Cour, il n’était pas approprié d’impliquer l’AEP. Le procureur a désapprouvé et fait appel de la décision.

Dans sa décision de la semaine dernière, la Chambre d’appel a dit que les juges de première instance :

  • N’ont pas réussi à déterminer si toutes les voies juridiques pour faire en sorte que le gouvernement kenyan coopère avec la Cour ont été utilisées ; et
  • Ont évalué de façon incohérente la suffisance des preuves et le comportement du procureur dans sa détermination du cas.

La Chambre d’appel a estimé que ces erreurs ont empêché les juges d’avoir une détermination conclusive pour savoir si le Kenya a refusé de coopérer et que cela a influencé leur décision de ne pas avoir renvoyé l’affaire à l’AEP.

La Chambre de première instance doit maintenant réexaminer sa décision et décider une nouvelle fois si elle doit renvoyer l’absence de coopération du Kenya à l’AEP.

Nécessité de mécanismes d’exécution forts pour l’AEP
Dans le cas où les juges de première instance décident de renvoyer tout cas de non coopération contre le Kenya à l’AEP, les conséquences seront limitées comme l’Assemblée n’a actuellement aucun mécanisme en place pour faire face à un tel renvoi.

Pour que la justice internationale soit vraiment efficace, les Etats membres de la CPI doivent mettre en place des mécanismes forts pour garantir un respect total des décisions de la Cour, comme l’oblige le traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome.

Avant la 13ème session de l’AEP en décembre dernier, nous avons appelé les gouvernements à coopérer davantage pour renforcer la CPI et le système du Statut de Rome.

William R. Pace, Coordinateur de la Coalition :

« Pour que le Statut de Rome surmonte des obstacles majeurs, le niveau maximum de soutien politique par les Etats parties doit être considérablement augmenté. Il est devenu clair après les 12 premières années de la CPI que l’AEP doit revoir et régler de façon compréhensive les problèmes liés à la coopération comme les stratégies d’arrestation, la protection des victimes et des témoins, et les contacts non essentiels avec de hauts responsables gouvernementaux inculpés. Nous constatons un manque de coopération faisant obstacle à l’efficacité de la Cour dans nombre de ses enquêtes et poursuites, comme indiqué récemment par les juges dans l’affaire Kenyatta S’il y a eu un leadership important de l’Assemblée sur cette question, des mécanismes plus forts sont désormais nécessaires, notamment des procédures pour gérer les cas de gouvernements qui refusent de respecter leurs obligations en tant qu’Etat partie au Statut. »

Regardez la société civile kenyane discuter de la coopération du Kenya avec la CPI

Et selon vous, comment peut-on garantir davantage de coopération des Etats avec la CPI ?

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