RDC: Une nouvelle loi criminalise les crimes de la CPI et renforce la coopération avec la Cour

L’Assemblée nationale de la RDC a fait un pas important en avant dans la lute contre l’impunité au début du mois en adoptant une loi qui intègre le Statut de Rome de la CPI dans le droit national.

La loi permet aux juridictions congolaises d’enquêter, de poursuivre et de juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis en RDC. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale de la RDC le 2 juin 2015, elle contient également des dispositions qui renforcent la coopération avec la CPI.

La loi doit maintenant être adoptée par le Sénat de la RDC.

L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a salué le travail de ses membres au sein de l’Assemblée nationale, qui ont milité pour l’adoption de cette loi.

Dieudonné Upira SungumaPrésident du Groupe National de PGA en RDC: 

« En tant que membre du Parlement, c’est un grand honneur de célébrer le vote à l’unanimité pour l’adoption de la Loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI dans l’ordre juridique interne par la chambre des députés de la RDC. Cette étape marque une réussite importante dans le combat contre l’impunité pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale en RDC. Nous définissons actuellement une stratégie afin d’assurer une adoption rapide par le Sénat, où nous nous sommes déjà et à plusieurs reprises engagés à soutenir ce projet de loi dans le but de respecter nos obligations en tant qu’Etat Partie au Statut de Rome et pour prévenir la récurrence de violence sur le territoire de la RDC. »

Mme Irène Esambo Diata, coordinatrice du Centre pour la Justice et la Résolution 1325 :

« La RDC vient de franchir un pas de géant par l’adoption à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi modifiant et complétant  le Décret du janvier 1940 portant Code Pénal. A la lecture dudit texte de loi, il se dégage que le législateur s’est inspiré de l’expérience du travail en cours à la CPI. »

La RDC est membre de la CPI depuis 2002. Afin de participer pleinement au systême du Statut de Rome, les Etats doivent mettre en œuvre le Statut dans leur droit national. Une loi relative à la coopération avec la Cour est tout autant importante, dans la mesure où la CPI ne dispose pas de sa propre force de police et dépend des Etats pour arrêter les suspects.

Descartes Mponge Malasi, Point Focal au Sud-Kivu de la CN-CPI et Coordonnateur de l’ACADHOSHA :

« Nous qui travaillons avec les victimes au quotidien sur le terrain nous saluons ce pas important qui vient d’être franchie par  l’Assemblée Nationale de la République démocratique du Congo en adoptant le projet de loi de mise en œuvre du Statut de la Cour Pénale Internationale.  Le chemin à parcourir est encore long, nous devons garder le cap car de l’adoption à l’Assemblée Nationale en passant par le Sénat jusqu’à la publication au journal officiel il y a encore des éventuels blocages qui peuvent survenir. Le retard de publication connu par la loi criminalisant la torture nous appelle à demeurer engagés. »

La RDC est toujours le théâtre de conflits violents entre plusieurs groupes armés, principalement au Nord Kivu. Selon l’International Rescue Committee, environ 5,4 millions de personnes sont mortes depuis 1998 dans le conflit actuel et des milliers de victimes attendent que justice soit faite.

La CPI se concentrant essentiellement sur les principaux auteurs des crimes les plus graves dans le pays, il est extrêmement important que les juridictions nationales de la RDC soient capables de poursuivre les autres auteurs de crimes internationaux. Cette loi est un pas dans la bonne direction.

Vous souhaitez être tenu informé de l’actualité de la justice internationale ? Souscrivez à nos mises à jour hebdomadaires.

Advertisements
This entry was posted in Afrique, CPI, Ratification et mise en oeuvre du Statut de Rome, République démocratique du Congo and tagged , . Bookmark the permalink.

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s