Immunité=impunité

Hermann Goering, le successeur désigné d'Adolf Hitler, en procès à Nuremberg après la Seconde Guerre mondiale. © Harvard Law School Library

Hermann Goering, le successeur désigné d’Adolf Hitler, en procès à Nuremberg après la Seconde Guerre mondiale. © Harvard Law School Library

L’absence d’immunité pour les chefs d’État ou les hauts responsables est inhérente à l’objectif du Statut de Rome (SR) de la Cour pénale internationale (CPI) : traduire en justice les individus portant la responsabilité la plus lourde pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Actuellement, des efforts inquiétants sont entrepris afin de nuire à ce principe fondamental du droit pénal international. La société civile appelle les gouvernements à prévenir un potentiel recul désastreux vers l’impunité.

L’érosion de l’immunité des chefs d’État
Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, les chefs d’État étaient considérés comme exempts de poursuites pénales internationales car ils étaient censés incarner la souveraineté absolue de l’État. Depuis lors, la loi et la pratique au sein de plusieurs tribunaux pénaux internationaux ont réglementé la conviction que les graves crimes sont commis par des individus et dissipé l’idée que la responsabilité individuelle peut être contournée en brandissant le concept abstrait « d’agir au nom de l’État ».

C’est l’échelle et la planification derrière les atrocités commises par l’Allemagne en 1939-45 qui ont conduit les Alliés à poursuivre les dirigeants nazis une fois la guerre terminée. Les procès de Nuremberg ont déclanché le mouvement de justice internationale que nous connaissons aujourd’hui. Cependant, ce n’est qu’à la fin de la Guerre Froide que l’idée a connu un véritable élan. Dans les années 90, les conflits en Yougoslavie, au Rwanda et en Sierra Leone ont incité les Nations Unies (ONU) à établir des tribunaux temporaires chargés de juger les principaux responsables de crimes, y compris des dirigeants tels que Slobodan Milosevic ou Charles Taylor. Ces efforts sont venus renforcer le principe du défaut de pertinence de la qualité officielle pour les crimes relevant du droit international.

Le Statut de Rome rejette clairement l’immunité
Lorsque le SR établissant la CPI permanente a été adopté en 1998, son article 27 stipulait clairement que : « le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle ». À travers cet article, la communauté internationale a définitivement rejeté le paradoxe selon lequel la responsabilité pénale devrait être moindre pour ceux qui ont le plus de pouvoir.

En 2011, une chambre préliminaire de la CPI a statué qu’ « en droit international l’immunité des chefs d’État, qu’ils soient ou non en exercice, ne peut être invoquée pour s’opposer à des poursuites menées par une juridiction internationale ». Les juges ont noté que l’immunité des chefs d’État devant les tribunaux internationaux avait été rejetée à maintes reprises, soulignant que l’ouverture de poursuites internationales contre des chefs d’État était désormais une pratique largement acceptée.

Des dirigeants, en exercice ou pas, tels que feu Mouammar Kadhafi, Omar el-Béchir, Laurent Gbagbo et Uhuru Kenyatta ont tous attiré l’attention de la CPI, à un moment de sa courte existence.

En parallèle, une décision phare de la Cour internationale de justice de 2002 a précisément rejeté le concept d’immunité des chefs d’État, qu’ils soient ou non en exercice, devant les tribunaux internationaux.

La Coalition pour la CPI continue de défendre ardemment le SR, qui repose sur le principe d’égalité entre les individus ; ce dernier s’applique sans distinction de genre, d’âge, de race, de couleur, de langage, de religion, d’origine, de richesse, de naissance ou tout autre statut. Les fondements que sont l’égalité devant la loi et l’individualité ne sont pas seulement au cœur du concept de responsabilité pénale internationale, mais aussi de la nature même des réparations qui peuvent être obtenues à la CPI.

Au niveau national, beaucoup parmi les 122 États membres de la CPI ont exclu l’immunité des chefs d’État ou des représentants du gouvernement pour les crimes internationaux, de leur droit interne.

Cependant, il semblerait que certains dirigeants, ayant constaté qu’ils ne peuvent plus agir en toute impunité, tentent désormais de réécrire l’histoire à leur avantage.

Les amendements proposés par le Kenya risquent de compromettre le Statut de Rome
En mars 2014, le gouvernement kényan a officiellement déposé auprès de la division des traités de l’ONU, un ensemble d’amendements au SR, y compris à l’article 27, visant à exonérer les chefs d’État et autres hauts représentants du gouvernement de leur responsabilité pénale durant leur mandat.

Le Kenya, au nom de l’Union Africaine (UA), propose qu’un troisième paragraphe soit ajouté à l’article 27, stipulant que « les chefs d’État en exercice, leurs adjoints, et quiconque agissant ou habilité à agir en tant que tel, peuvent être exemptés de poursuites pendant la durée de leur mandat […] ».

Ce type de langage remettrait complètement en cause les deux autres paragraphes de l’article 27. Il semble particulièrement difficile d’envisager comment le projet d’amendement reconnaissant l’immunité des chefs d’État en exercice et de leurs adjoints pourrait être compatible avec l’article 27 (1), selon lequel la qualité officielle « n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut ».

La Coalition est toujours résolument opposée à toute proposition qui compromettrait fondamentalement l’intégrité du SR et de la CPI, y compris des amendements qui conféreraient l’immunité aux hauts représentants du gouvernement. Il est possible qu’avec ce genre d’immunité, ceux qui détiennent le plus de pouvoir et jouissent d’une réelle influence sur l’appareil d’État et la population puissent commettre des crimes en toute impunité, et que ceux qui ont commis les crimes les plus odieux, aient désormais une bonne raison de rester au pouvoir afin d’éviter de futures poursuites.

Alors que l’Assemblée des États parties fait face à l’un des défis politiques les plus délicats auquel elle n’ait jamais été confrontée, tous les États membres de la CPI doivent maintenant agir et défendre l’intégrité du SR.

Immunité à la Cour africaine?
En juillet 2014, l’UA a approuvé l’expansion de la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme afin d’inclure les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide, ainsi qu’un éventail de crimes transnationaux importants pour le continent africain. Malheureusement, la mesure stipule que les chefs d’État et autres hauts représentants du gouvernement seraient exemptés de poursuites durant leur mandat.

En mai, la Coalition s’est joint à 40 autres organisations de la société civile pour appeler les procureurs généraux et les ministres de la justice africains à rejeter le projet d’expansion, qui doit être ratifié par 15 États membres de l’UA pour pouvoir entrer en vigueur. Si tel est le cas, il s’agirait d’une véritable régression en matière de droit international coutumier, une tentative de nier plus de 60 ans de précédents allant dans le sens inverse.

George Kegoro, directeur exécutif de la Commission internationale des juristes – Kenya:

« La disposition relative à l’immunité est une altération regrettable de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, qui rejette l’impunité en vertu de l’article 4. L’immunité élimine la possibilité que les victimes puissent accéder à la justice devant la Cour africaine lorsque des dirigeants commettent des atrocités. Les États africains devraient prendre une position claire d’opposition à cette immunité. »

Toutefois, si la nouvelle compétence venait à entrer en vigueur, elle n’aurait pas d’incidence sur la capacité de la CPI à juger les chefs d’État. La Cour africaine pourrait ne pas être habilitée à poursuivre un président en exercice, mais si le pays de ce dernier est partie au SR, la CPI en revanche le peut.

William R. Pace, coordinateur de la Coalition pour la CPI

« La Coalition pour la CPI s’oppose vivement à toute immunité pour les graves crimes internationaux, que ce soit devant la CPI,  la Cour africaine ou les juridictions nationales. Les évènements tragiques qui ont marqué le 20e siècle ont montré que l’immunité dont bénéficiaient les dirigeants mondiaux, les avait conduits à commettre les crimes les plus odieux, précisément par ce qu’ils savaient qu’ils pouvaient agir en toute impunité. Le Statut de Rome constitue le développement le plus significatif de ces 50 dernières années pour contenir ce pouvoir sans limite. Tout doit être mis en œuvre pour protéger son intégrité ».

Laisser l’immunité dans le passé
Le concept d’immunité pour les chefs d’État et les hauts représentants du gouvernement doit demeurer dans le passé, où il a été envoyé lorsqu’a été adopté le SR. La société civile se tient prête à défendre l’intégrité du SR et à poursuivre son combat contre l’impunité de tous les individus responsables de graves crimes, peu importe leur rang ou leur position.

Cet article est également apparu dans notre Moniteur de la Justice Globale de 2014.

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