France – Destination Impunité ?

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A l’heure où la France a décidé d’ouvrir une enquête contre le régime de Bachar el-Assad pour crimes de guerre, Amnesty International France appelle le gouvernement français à supprimer les conditions restrictives à l’exercice de la compétence universelle dans sa nouvelle campagne, « France destination impunité ».

A travers la création de l’agence de voyage fictive Crapules & Vacances AI France dénonce Les 4 failles du système législatif français instaurées dans le cadre de la loi du 9 août 2010 mettant en œuvre dans le droit interne le Statut de Rome de la CPI. Ces verrous sont si restrictifs qu’ils rendent pratiquement impossible la mise en œuvre du principe de compétence universelle pour les crimes relevant du Statut de Rome, privant les victimes d’un recours effectif et offrant aux criminels de la guerre la possibilité d’échapper à la justice :

  1. Le responsable d’un génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre ne peut être poursuivi que s’il « réside habituellement » sur le territoire français. Ce qui lui permet de séjourner en France en toute impunité, du moment qu’il n’y fixe pas sa résidence habituelle.
  2. La loi confie le monopole des poursuites au Parquet : cela supprime la possibilité pour une victime de déclencher les poursuites en déposant plainte avec constitution de partie civile.
  3. Les faits doivent être punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’Etat où ils ont été commis selon la condition de double incrimination. Ainsi, il suffit qu’un Etat n’ait pas prévu le génocide dans sa loi nationale pour empêcher des poursuites en France sur ce fondement.
  4. La France se défausse sur la CPI en exigeant qu’elle décline sa compétence avant de pouvoir poursuivre en France les auteurs de crimes internationaux. Elle donne priorité à cette Cour, en violation de son Statut qui prévoit au contraire de donner priorité aux poursuites par les Etats.

L’impunité est ainsi totale en France pour les pires criminels. Néanmoins, le 26 février 2013, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi (PPL Sueur) qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ce texte visait à supprimer les « 4 verrous » et à inscrire la présence du suspect sur le territoire français comme seule condition à l’exercice des poursuites. Cependant, un des « 4 verrous » a été rétabli : le monopole des poursuites par le parquet. Or, il suffit d’un seul verrou pour que l’accès à la justice des victimes reste fermé.

Aussi mobilisez-vous et signez la pétition adressée au Premier ministre pour obtenir que toutes les conditions restrictives à la mise en œuvre de la compétence universelle soient supprimées et que la «  PPL Sueur » soit enfin adoptée et faire en sorte que les génocidaires, criminels de guerre ou contre l’humanité puissent être jugés en France.

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