L’efficience et l’efficacité de la CPI ont été au centre des discussions au sixième jour de la 14e session de l’Assemblée des États parties à La Haye. Les Etats ont également décidé de supprimer l’article 124 du Statut de Rome. Des événements parallèles ont été organisés sur les crimes sexuels et sexistes en Colombie, les indicateurs de performance de la CPI, le crime d’agression, et le suivi des procès de crimes internationaux. Les discussions se poursuivent sur le budget 2016 de la CPI et sur les demandes d’ajouts à la résolution omnibus par le Kenya et l’Afrique du Sud.
Résolution Omnibus – demandes du Kenya et de l’Afrique du Sud
Les discussions sur les demandes du Kenya à l’Assemblée ont également continué. Le Kenya a proposé que deux paragraphes soient inclus dans la résolution omnibus (une résolution générale sur une série de questions visant à renforcer la CPI et l’AEP) liés à l’utilisation rétroactive de la règle 68 et au recours des témoins du Bureau du Procureur. Les gouvernements continuent de tenter de parvenir à un consensus sur le texte proposé lors de consultations informelles.
L’Afrique du Sud a également proposé un langage à inclure dans la résolution onmibus pour refléter les discussions sur son ordre du jour en rapport avec l’application et la mise en œuvre de l’article 97 et l’article 98 du Statut de Rome (sur les immunités et la coopération). Les gouvernements continuent de tenter de parvenir à un consensus sur le texte proposé lors de consultations informelles.
Budget 2016 de la CPI
Aucun accord n’a été atteint sur la recommandation du Comité du budget et des finances de l’AEP preconisant une augmentation du budget de la CPI de 8 % pour 2016. Plusieurs Etats font pression pour un plus faible pourcentage. Le facilitateur du budget a indiqué que les discussions se poursuivront demain au groupe de travail sur le budget, au cours duquel les organisations de la société civile prendront la parole.
SESSION PLÉNIÈRE
Coopération et locaux permanents
L’adoption des projets de résolution sur la coopération et à la fois locaux permanents est encore en suspens, avec la reprise des discussions demain.
Suppression de l’article 124 du Statut de Rome
Les coordinateurs de l’AEP ont rendu compte des progrès des discussions et des négociations sur les questions en suspens devant l’AEP, avec le coordinateur sur les amendements définissant le processus sur la modification de l’article 124 du Statut de Rome. Les États ont convenu de supprimer cette disposition du Statut.
Conformément à l’article 124, un État, en devenant un État partie au Statut de Rome, peut déclarer, pour une période de sept ans après la ratification, refuser la compétence de la Cour en matière de crimes de guerre qui auraient été commis par les ressortissants de cet État ou sur son territoire. Plusieurs membre de la Coalition avaient appelé à la suppression de l’article 124 depuis de nombreuses années.
La Colombie et la France sont les deux seuls pays à avoir utilisé cette disposition transitoire quand ils ont ratifié le Statut de Rome.
La Colombie a déclaré que la suppression de l’article 124 est un progrès dans la justice internationale.
Efficience et efficacité de la CPI
La session de l’après-midi a été consacrée à un débat sur l’efficience et l’efficacité de la CPI. Les panélistes étaient le Procureur de la CPI Fatou Bensouda, la Présidente de la CPI Silvia Fernández de Gurmendi, Richard Dicker de Human Rights Watch, le professeur Carsten Stahn. Des discussions ont été menées par les co-présidents du groupe de travail sur la gouvernance.
Le coordinateur de la Coalition William Pace, la directrice exécutive Africa Legal Aid Evelyn Ankumah et Mariana Pena d’Open Society Justice Initiative Juriste ont également pris la parole avec un certain nombre d’Etats.
Evénements parallèles
Pourquoi nous surveillons : engagement, plaidoyer et responsabilité (co-organisé par RNW Media et OSJI)
Intervenants :
Lino Ogora Owor, Foundation for Justice and Development Initiatives
Jennifer Easterday, Directrice exécutive d’Open Society Justice Initiative
Janet Anderson, RNW Media
Alioune Seck, TrustAfrica
Alpha Sesay, Open Society Justice Initiatives
Franck Petit, Chambres extraordinaires africaines
Rosemary Tollo, Responsable de programme du portail web « Journalistes pour la justice » (CIJ Kenya)
Cet événement parallèle a posé la question : « Pourquoi nous surveillons » au centre d’une discussion entre divers acteurs impliqués dans le suivi des procès dans le domaine. Jennifer Easterday a souligné l’importance de rester neutre, mais a également expliqué la difficulté de l’entreprise en raison du contexte intrinsèquement politisé dans lequel les procès ont souvent lieu. Rosemary Tollo, responsable de programme du portail web « Journalistes pour la justice » (CIJ Kenya), a contré cette perspective en notant que l’observation des procès offre des outils de sensibilisation et d’information qui peuvent être utilisés pour renverser les rapports de force existants dans les communautés locales. Les intervenants ont convenu que les stratégies de suivi des procès dépendent des objectifs de l’organisation, du public ciblé et du contexte et des besoins sur le terrain. Tous les intervenants ont souligné la nécessité d’élaborer des stratégies de sensibilisation créatives afin d’atteindre les communautés locales.
Vers l’activation des amendements de Kampala sur le crime d’agression (organisé par le Liechtenstein)
Intervenants :
Romina Morello, Conseillere juridique, responsable en charge, programme des droits de l’homme et du droit international de La Haye, Action Mondiale des Parlementaires
Christian Wenaweser, Représentant permanent du Liechtenstein auprès de l’ONU
Donald Ferencz, Coordinateur, Global Institute for the Prevention of Aggression
Les panélistes ont présenté en partie le contexte historique du crime d’agression. Ils se sont référés à ses origines juridiques dans les procès de Nuremberg et au fait que l’article 5 du Statut de Rome a autorisé la Conférence de révision de Kampala à définir les modalités et les conditions d’exercice par la Cour de sa compétence sur le crime d’agression. Les panélistes ont en outre traité de l’applicabilité de la compétence de la Cour. Ils ont fait valoir qu’en l’absence d’une saisine du Conseil de sécurité de l’ONU, les États non parties ainsi que les États parties qui exercent la clause dérogatoire de l’amendement ne seront pas soumis à la compétence de la Cour à moins qu’ils ne commettent le crime d’agression sur le territoire d’un État partie.
Indicateurs de performance de la CPI (organisé par le Royaume-Uni et OSJI)
Intervenants :
James A. Goldston, Directeur exécutif, OSJI
Kathryn Fahnestock, OSJI
Shehzad Charania, Conseiller juridique, chef de l’équipe internationale, Ambassade britannique à La Haye
James Stewart, Vice-procureur de la CPI
Silvia Fernández de Gurmendi, Présidente de la CPI
Herman von Hebel, Greffier de la CPI
La CPI reconnaît la nécessité de développer ses propres indicateurs de performance, à la fois du point de vue quantitatif et qualitatif. Elle a déjà commencé ce processus avec l’identification des 4 objectifs clés pour mesurer la performance de la Cour et des indicateurs pour évaluer ces objectifs. Le Bureau du Procureur a également identifié 14 indicateurs de performance pour mesurer son propre travail. Les représentants de la CPI ont insisté qu’ils étaient engagés dans ce processus, mais ont rappelé à l’auditoire que nous ne sommes qu’au début d’un long et difficile travail pour la CPI dans son ensemble.
La loi Ecocide: opportune et nécessaire (organisé par Greenpeace Suisse)
Académie internationale des principes de Nuremberg (organisé par l’Allemagne)
Intervenants :
Ambasadeur d’Allemagne auprès de la CPI (Président)
Navi Pillay – ancien Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme
Juge Sang-Hyun Song – ancien président de la CPI
Thomas Blumenthal : ancien juge à la CIJ, président du conseil consultatif et de l’Académie
Athalia Molokomme : Procureur général du Botswana
Serge Brammertz : Sous-Secrétaire général et le procureur au TPIY
Cette réunion a été convoquée pour annoncer le lancement de l’Académie internationale des principes de Nuremberg. Le groupe l’a présenté au public, avec la présence de certains des membres les plus éminents du conseil consultatif de l’Académie.
Complémentarité : La situation relative aux crimes internationaux et aux violences sexuelles en Colombie (co-organisé par Avocats Sans Frontières, le Groupe de travail pour surveiller la conformité aux ordonnances 092 de 2008 et 009 de 2015 de la Cour constitutionnelle de la Colombie et la CCPI)
Coopération (organisé par le Kenya)
Lecture d’extraits de Hague Girls (co-organisé par l’Ouganda et Africa Legal Aid (AFLA)) non inclus dans la dernière version du journal)
Demain à l’AEP
Événement parallèle sur le rapport du BdP sur les examens préliminaire (co-organisé par l’Australie, la Finlande, le Japon, la Norvège, le Pérou, la Suisse, la Tunisie et le Bureau du Procureur)
Opérationnalisation du mécanisme de contrôle indépendant dans le système du Statut de Rome (organisé par le Kenya)
Dissiper les malentendus et faire face aux défis : Avancer vers l’universalité et la pleine mise en œuvre du Statut de Rome (co-organisé par Chypre et le Danemark)
La responsabilité et la perspective d’une solution politique au conflit en Syrie (organisé par la Belgique, la France, l’Italie, le Liechtenstein, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, et No Peace Without Justice)
Poursuivre les violences sexuelles et sexistes : conversations avec le BdP (organisé par l’Institut pour la justice et la réconciliation)
Le rôle vital des associations professionnelles d’avocats. 25e anniversaire de l’adoption des principes de base sur le rôle des avocats (organisé par Barreau Pénal International)
Lancement du livre : Steiner/Brant, Tribunal Penal Internacional – Comentários ao Estatuto de Roma (Court pénale internationale – Commentaire sur le Statut de Rome). Ed. Del Rey –Konrad Adenauer Foundation-Cedin, 2015, 1st edition
Lancement du livre : Triffterer/Ambos, Rome Statute of the Criminal Court – A Commentary: launch of the 3rd edition, publié en novembre 2015 (co-organisé par l’Allemagne, C.H. Beck Publisher (Munich), Hart Publishing (Oxford) et Nomos Publishing (Baden-Baden))
Pourparlers de La Haye : Écocide: la cinquième crime international contre la paix
Couverture de presse
Le Kenya n’a pas réussi à obtenir sa demande de voir la CPI amender la regle 68 qui permet l’utilisation de preuves rétractés.
Le Bureau de l’AEP devrait soumettre un rapport sur les deux demandes du Kenya relatives à la règle 68 ainsi et a l’audit du processus de recrutement des témoins pour les poursuites de la CPI.
La CPI n’est pas une parodie de tribunal, indique le haut diplomate du Kenya Amina Mohamed.
Namibie pourrait se retirer de la CPI.
Établir des indicateurs de performance de la CPI.
Déclarations à l’AEP14 de la Georgian Yound Lawyers Association, de l’Action Mondiale des Parlementaires, et de la Coalition béninoise pour la CPI.
Documents pertinents
Les documents de plaidoyer de la société civile à l’AEP sont disponibles sur notre site web. Les documents et les journaux officiels de l’AEP sont disponibles sur le site web CPI-AEP. Suivez-nous sur Twitter avec le hashtag #ASP14 pour des mises à jour en direct de l’Assemblée. Visualisez et téléchargez des photos à partir du compteFlickr de la Coalition pour la CPI.
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