La 14e session de l’Assemblée des États parties a conclu tard ce soir. Les États ont adopté les résolutions finales sur le budget 2016 de la Cour, sur la coopération et le renforcement du système de la CPI. L’Assemblée a élu un nouveau membre au Conseil du Fonds au profit des victimes et a supprimé l’article 124 du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI.
Après des négociations difficiles et des pressions exercées tout au long de la semaine, l’Assemblée a inclus dans son rapport final le texte demandé par le gouvernement kenyan « affirmant » l’utilisation non-rétroactive de la règle de la CPI modifiée par l’AEP en 2012 afin de permettre l’utilisation de témoignages pré-enregistrés dans ses procédures. Un recours contre l’utilisation rétroactive de la règle 68 par le Procureur de la CPI dans le procès en cours contre vice-président kenyan William Ruto et le jounaliste Joshua Sang est actuellement en examen devant la Chambre d’appel de la CPI. Il revient aux juges d’appel de la CPI de se prononcer sur la demande relative à la règle 68.
SESSION PLÉNIÈRE
Référence de la règle 68 incluse dans le rapport de l’Assemblée
Les États parties ont approuvé l’insertion dans le rapport final de l’Assemblée du texte demandé par le Kenya sur l’utilisation non-rétroactive de la règle 68 modifiée relative à l’utilisation de témoignages préenregistrés.
Les États n’ont pas inclus le texte dans la « résolution omnibus » sur le renforcement de la CPI et de l’AEP. L’insertion du texte demandé le Kenya dans le rapport final n’a pas de caractère obligatoire pour les États ou la CPI.
Le Kenya avait demandé que l’Assemblée « affirme » que la règle ne peut pas être appliquée rétroactivement aux enquêtes de la CPI qui ont commencé avant la 12e session de l’AEP (lorsque la règle est entrée en vigueur)
Cette utilisation rétroactive de l’article 68 est actuellement examinée devant la Chambre d’appel de la CPI après que le procureur ait utilisé cette nouvelle règle pour introduire des témoignages pré-enregistrés dans le procès en cours contre le vice-président kenyan William Ruto et le journaliste Joshua Sang pour avoir orchestré des crimes contre l’humanité pendant les violences post-électorales de 2010-2011 du Kenya.
Il revient aux juges d’appel de la CPI de se prononcer sur la demande relative à la règle 68.
Le Canada a fait une déclaration au nom également de 34 États pour rappeler l’importance de l’indépendance de la Cour et du besoin de prévenir toute ingérence politique. De nombreux autres États ont fait de fortes déclarations similaires.
Avant l’ouverture de l’Assemblée, la société civile a appelé les États à rejeter un point supplémentaire de l’ordre du jour soumis par le Kenya sur la règle 68. Après les développements d’aujourd’hui, la Coalition a prononcé une déclaration de clôture avant l’AEP pour réitérer l’importance de respecter l’indépendance de la Cour et de soulever des inquiétudes sur l’ingérence politique dans les procédures judiciaires.
La demande de l’Afrique du Sud de débattre de l’interprétation de l’article 97 conjointement avec l’article 27 et 98 (sur les immunités et la coopération connexe) se poursuivra dans le Bureau de l’AEP l’année prochaine ; avec le texte à cet effet inclus dans la résolution omnibus.
La session a conclu avec un important discours du président de l’AEP Sidiki Kaba faisant le point sur les progrès réalisés par la CPI, saluant le rôle précieux joué par la société civile dans ce processus. Il a également rejeté les allégations de partialité et les arguments « anti-Afrique » et a appelé à un renforcement de la coopération de la part des États.
Budget 2016 de la CPI
Cette Assemblée a établi le budget de la CPI pour 2016 à 139 590 600 euros. Cela représente une augmentation de 8 925 000 euros (6,83 %) du budget de la Cour 2015, mais environ 370 000 euros de moins que le budget recommandé par le Comité de l’AEP sur le budget et les finances. La Cour avait demandé une augmentation de 22,66 millions d’euros (17,3 %) pour couvrir les enquêtes supplémentaires, les poursuites et les coûts associés.
Le procureur de la CPI a indiqué que les contraintes budgétaires ont un impact sur la capacité de son Bureau à enquêter sur la commission des crimes graves dans plusieurs situations, notamment en Côte d’Ivoire, en Libye, entre autres.
Suppression de l’article 124 du Statut de Rome
L’Assemblée a formellement supprimé l’article 124 du Statut de Rome. Les États ont convenu de supprimer cette disposition mardi, mais la résolution adoptée aujourd’hui la rend officielle.
Conformément à l’article 124, un État, en devenant un État partie au Statut de Rome, peut déclarer, pour une période de sept ans après la ratification, refuser la compétence de la Cour en matière de crimes de guerre qui auraient été commis par les ressortissants de cet État ou sur son territoire. Plusieurs membres de la Coalition avaient appelé à la suppression de l’article 124 depuis de nombreuses années.
La Colombie et la France sont les deux seuls pays à avoir utilisé cette disposition transitoire quand ils ont ratifié le Statut de Rome.
Élections du Fonds au profit des victimes
Mama Koité Doumbia (Mali) a été élue au conseil d’administration du Fonds au profit des victimes (FPV) avec 69 des 77 voix. Une ardente activiste des droits humains, Mama Koité est actuellement la présidente de la Coalition malienne pour la CPI et l’inspecteur malien de la Jeunesse et des Sports et la présidente de la plate-forme des femmes au Mali. Mama Koité est Chevalier de l’Ordre National du Mali, et comme témoignage officiel de ses qualités morales et professionnelles, elle a reçu le Mérite National du Mali. Un poste de plus reste vacant au Conseil de direction du FPV pour la région Europe de l’Est. La région a été encouragée à trouver un candidat de consensus pour le poste et son élection aura lieu à une date ultérieure.
Couverture de presse
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Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, marquant la Journée internationale pour l’élimination de la violence contre les femmes.
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Ayman Ghoujal : Militant syrien et réfugié.
La pression s’accroît sur les États-Unis pour une enquête indépendante sur l’attaque de l’hôpital de MSF.
République centrafricaine : nouvelle vague d’assassinats.
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