Le représentant d’un gouvernement prend la parole lors du débat général de l’Assemblée des Etats parties. © CICC/Gabriella Chamberland
La 13e session de l’Assemblée des Etats parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a débuté hier aux Nations Unies à New York. L’Assemblée de poursuivra jusqu’au 17 décembre.
Voici un résumé de la session plénière de et des élections de l’AEP d’hier, ainsi que des articles de presse, des documents et des sites Internet pertinents.
Des documents de plaidoyer élaborés par les Equipes de la Coalition ainsi que les recommandations de nos membres à l’attention de l’AEP sont disponibles sur notresite Internet. Les documents et journaux officiels de l’AEP sont disponibles sur le site Internet de la CPI-AEP.
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Session plénière
Le troisième jour de l’AEPa débuté avec le débat général, durant lequel les Etats parties, les Etats non parties, ainsi que les organisations régionales et internationales ont l’opportunité d’aborder des thématiques relatives au travail de l’Assemblée et au système du Statut de Rome, ainsi que d’exposer leurs contributions à cet égard. Durant la session du matin, les Etats parties suivants se sont exprimés: la Slovénie, l’Afrique du Sud, la Gambie, la République démocratique du Congo, la Côte d’Ivoire, le Mexique, le Ghana, les Samoa, la Pologne, le Malawi, l’Australie, le Canada, la Namibie, l’Italie (au nom de l’Union européenne), la République de Corée, la Finlande, l’Allemagne, la Zambie, la Suisse, la Géorgie et l’Ouganda.
Elections
Dans l’après-midi, les élections des juges se sont poursuivies avec le cinquième tour de scrutin. Aucun juge n’a été élu durant le cinquième tour, à la suite duquel la Lituanie a retiré sa candidate. Durant le sixième tour de scrutin, Bertram Schmitt (Allemagne) a été élu avec 79 votes, et Marc Perrin de Brichambaut (France) a été élu avec 87 votes.
Aucun juge n’a été élu durant le septième tour de scrutin. L’Assemblée doit encore élire deux juges supplémentaires.
Evènements parallèles
Plusieurs évènements parallèles se sont déroulés dans l’après-midi
Le Liechtenstein et l’ Open Society Justice Initiative (OSJI) ont organisé un évènement sur les premiers intervenants et les preuves digitales. Parmi les intervenants figuraient: Stefan Barriga, le représentant permanent adjoint du Liechtenstein auprès de l’ONU; James Stewart, procureur adjoint de la CPI; James Goldston, directeur exécutif d’ OSJI; Alison Cole, OSJI, Scott Edwards, Amnesty International; Alexa Koenig, Berkeley Center for Human Rights; Sucharita Varanasi, Physicians for Human Rights; et Tanya Karanasios, WITNESS. Le Procureur adjoint Stewart a expliqué comment le Bureau du Procureur améliore son utilisation des preuves digitales. Koenig a montré comment les preuves documentaires peuvent se révéler plus efficaces que les témoins, et a insisté sur l’importance de l’assistance et du soutien fournis par les ONGs. Cole a fait remarquer que les règles juridiques doivent être adaptées à l’utilisation de preuves digitales. Karanasios a présenté le travail de WITNESS concernant l’utilisation d’images crowd-sourced comme preuves, tout en mettant en lumière les limites des preuves digitales. Varanasi a expliqué comment Physicians for Human Rights utilise des peuves médicales, y compris le, développement d’une application médico-légale pour portables afin de collecter des preuves. Edwards a expliqué comment Amnesty International utilise des preuves satellite et vidéos au Darfour, soulignant les défis et les limitations que cela implique.
La Finlande, l’Institute for Security Studies et REDRESS ont organisé un évènement intitulé : les droits des victimes de crimes internationaux à participer aux procédures devant les systèmes de justice pénale nationaux: perspectives pour une complémentarité efficace. Sont intervenus: Allan Nagri, REDRESS; Amanda Rawls, Association du Barreau américain; Nurin Sakaraty, Center for Justice and Accountability; et Jane Adong, Women’s Initiatives for Gender Justice. L’Ambassadrice de Finlande auprès des Pays-Bas Liisa Talonpoika a souhaité la bienvenue aux participants, après quoi Ngari s’est chagé de l’introduction, rappelant qu’il existe un large éventail de droits des victimes de graves crimes à participer au procès au niveau international. Toutefois, ces droits sont très limités voir non existants au niveau national. Avant de céder la parole aux intervenants Gaelle Carayon de REDRESS a offert des informations sur la participation des victimes au niveau national et international. Rawls a présenté les droits des victimes à participer en République démocratique du Congo, et souligné de rôle de l’Association du Barreau américain à cet égard. Sarkarati a mis en lumière les nombreux défis auxquels sont confrontées les victimes concernant leur participation aux procédures pénales pour les crimes les plus graves aux Etats-Unis. Adong a évoqué les obstacles à la participation des victimes aux procédures en Ouganda. Le Président de l’AEP Sidiki Kaba a rejoint le panel pour souligner l’importance du droit des victimes à participer aux procédures pénales pour les crimes les plus graves, et a insisté sur l’importance de l’affaire Habré.
Les Pays-Bas et la Norvège ont organisé un évènement sur la coopération. Jan Luca Van Hoorn, représentant permanent des Pays-Bas auprès des organisations internationales à La Haye a présidé l’évènement. Parmi les intervenants figuraient: Anniken Krutnes, ambassadrice de Norvège aux Pays-Bas et facilitatrice sur la coopération; Herman von Hebel, greffier de la CPI; Nigel Verrill, chef de l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins de la CPI; Denise Neves Abade, procureur fédéral du Brésil et membre du comité exécutif brésilien du Bureau du Procureur général pour la coopération internationale, et Charity Kagwi, chargée de programme pour l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). L’Ambassadrice Krutnes a présenté ses fonctions en tant que facilitatrice sur la coopération, et déclaré avoir organisé des rencontres avec 40 Etats afin d’aborder la question de la protection des témoins. Von Hebel a précisé à quel point il est nécessaire que les Etats parties signent des accords de réinstallation des témoins, et indiqué que 60 témoins avaient été réinstallés cette année, soit quatre fois le nombre d’Etats ayant conclu ce type d’accords. Verrill a ensuite évoqué le besoin d’accords de réinstallation, et mentionné les principaux défis que son bureau rencontre s’agissant de réinstaller des témoins et leurs familles, et notamment le fait de leur offrir une éducation et des services de santé. Neves Abade a évoqué l’expérience du Brésil en matière de protection des témoins et de réinstallation internationale, soulignant le bsoin d’accroître la coopération entre Etats. Kagwi a décrit l’expérience de l’UNODC en matière de protection des témoins et de collaboration avec la CPI. Elle a mentionné la formation et le soutien fournis par l’UNODC au gouvernement kényan suite aux violences postélectorales de 2007-08.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a organisé un évènement pour célébrer son 20e anniversaire et le lancement de son nouveau site Internet. Plusieurs juges du TPIY, le procureur du TPIY et le représentant permanent du Rwanda auprès de l’ONU ont mené un réflexion sur le tribunal et son héritage. Le Président de la CPI Sang-Hyun Song a parlé de l’impact du TPIY et des autres tribunaux ad hoc sur la CPI.
L’Italie et No Peace Without Justice ont organisé un évènement sur La responsabilité en Syrie: options et préparations. Le panel de discussion était composé de : Christian Wenaweser, représentant permanent du Liechtenstein auprès de l’ONU; Radwan Ziadeh, Damascus Center for Human Rights Studies; et William Spencer, fondateur et directeur de l’Institute for International Law and Human Rights. L’Ambassadeur Wenaweser a parlé des efforts déployés en vue de renvoyer la Syrie devant la CPI. Ziadeh a évoqué la création d’une base de données sur les violations des droits de l’homme alléguées et insisté sur le fait que le processus de justice doit être mené par les Syriens. Son organisation soutient la création d’un tribunal ad hoc. Spencer a comparé les situations en Irak et en Syrie.
Dans la soirée, Women’s Initiatives for Gender Justice a lancé son Rapport genre de 2014.
Pour finir, un évènement intitulé Promotion of Accountability for Human Rights Violations and Forging Effective and Efficient Litigation of International Atrocity Crimes a été organisé par les Pays-Bas conjointement avec l’International Criminal Justice Consortium.
Actualités
Après que la Palestine ait été reconnue en tant qu’Etat observateur par l’AEP, Amnesty International a appelé la Palestine à rejoinde la CPI.
Israel a minimisé la signification de la participation de la Palestine à l’AEP en tant qu’Etat observateur.
Kenyans for Peace with Truth and Justice a publié “Kenya’s 7-Step Formula for Impunity,” qui explique comment le gouvernement kényan a freiné les enquêtes de la CPI.
Dans l’affaire Seïf Kadhafi, les juges de la CPI ont pris acte du défaut d’exécution du gouvernement libyen et référé la question au Conseil de sécurité de l’ONU.
Le président de la CPI a émis une déclaration à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme; selon lui, le Statut de Rome reflète les valeurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme et la CPI permet de défendre ces droits.
Documents pertinents
Sites Internet pertinents
ccpijusticeglobale.wordpress.com 