Dix moyens pour les États de soutenir la CPI

In June 2015, ICC Prosecutor Fatou Bensouda called on the UN Security Council to "heed the cries of the victims of rape and sexual abuse, torture, mass displacement and other inhumane suffering Darfurians continue to endure." Ⓒ UN photo/ Loey Felipe

En juin 2015, le Procureur de la CPI Fatou Bensouda a appelé le Conseil de sécurité de l’ONU à « prêter attention aux pleurs des victimes de viol et d’abus sexuels, de torture, de déplacements massifs de populations et d’autres souffrances inhumaines que le peuple du Darfour continue d’endurer. » © UN Photo/Loey Felipe

LA CPI a besoin des États qu’ils exécutent ses décisions, arrêtent les fugitifs, protègent les victimes et les témoins, et accueillent les personnes condamnées et acquittées. Sans cette coopération, la justice internationale ne peut tout simplement pas fonctionner. Voici 10 des nombreux moyens pour les États de soutenir le système de la CPI.

1. Arrêter les fugitifs de la CPI

La CPI n’ayant pas sa propre force de police, les gouvernements doivent s’assurer que toute personne recherchée par la CPI soit arrêtée et transférée à La Haye, quel que soit son rang ou son poste. Le traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome (SR), oblige tous les États membres à exécuter les mandats d’arrêt. Quand ils refusent de le faire, les États ajoutent une insulte au préjudice des victimes et mettent le système de justice internationale en danger. Un manque de coopération étatique limite l’efficacité de la Cour, comme cela fut le cas en juin 2015 avec le refus de l’Afrique du Sud d’arrêter le fugitif de la CPI Omar el-Béchir alors qu’il participait à un sommet de l’Union africaine (UA). Les États qui ne sont pas membres de la CPI, en particulier ceux qui siègent au Conseil de sécurité de l’ONU, doivent également faire davantage pour arrêter les suspects.

2. Eviter les fugitifs de la CPI

On ne peut agir comme si de rien n’était avec les fugitifs de la CPI. Les représentants des États doivent éviter les contacts qui ne sont pas essentiels avec les personnes recherchées pour les isoler et renforcer l’autorité de la Cour. Il est encourageant de voir que l’ONU, l’Union européene et certains États ont des politiques pour éviter les contacts qui ne sont pas essentiels avec les fugitifs de la CPI. Cependant, 2015 a vu plusieurs représentants d’États membres de la CPI nouer des contacts qui ne sont pas essentiels avec el-Béchir, notamment en Afrique du Sud, en Chine et en Egypte. Clairement, il reste encore beaucoup de travail à faire.

3. Poursuivre au niveau national

La CPI aide la communauté internationale à réduire l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves. Mais elle reste une Cour de dernier recours. Les systèmes juridiques nationaux ont la responsabilité primaire de poursuivre les auteurs d’atrocités. En incorporant les crimes de la CPI dans leur droit national, les États peuvent mener des poursuites nationales efficaces. La mise en œuvre du SR est également une opportunité pour réformer les systèmes pénaux nationaux, renforçant ainsi l’État de droit, la paix et la sécurité.

 

4. Faciliter la coopération

La coopération avec la CPI est généralement réduite à des termes simples : soit les États ont la volonté politique, soit ils ne l’ont pas. Bien que cela soit vrai dans beaucoup d’affaires de premier plan, le refus de coopérer vient souvent du manque de moyens ou d’expertise des gouvernements. Désigner des points focaux au sein des agences et de l’administration de l’État peut contribuer significativement à la coopération. La formation de la police, de l’armée, d’avocats, de magistrats et de procureurs intègre également le système de la CPI dans les différents aspects de l’État. Par ailleurs, en ratifiant l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, les gouvernements peuvent garantir que le personnel de la CPI travaille en toute sécurité et de façon indépendante, tout en sécurisant les droits de la défense. De la même manière, réformer le droit national pour le mettre en conformité avec le SR facilite une meilleure coopération.

5. Promouvoir la justice

Les gouvernements devraient utiliser leur influence politique et diplomatique pour encourager le soutien à la lutte contre l’impunité tant publiquement qu’en privé. Ils peuvent pousser des États qui ne sont pas parties au SR à le ratifier—ou y adhérer– et à adopter des lois nationales en répondant des avantages qu’implique l’adhésion à la CPI : le progrès de l’État de droit, le développement et la bonne gouvernance. Les grandes puissances en dehors du système de la CPI—dont la Chine, la Russie et les États-Unis—devraient également être informées des moyens par lesquels elles peuvent faciliter la coopération avec la CPI.

6. Signez des accords volontaires

La coopération des États implique également la signature d’accords volontaires relatifs à la relocalisation des témoins, l’exécution des peines, la mise en liberté provisoire et l’acquittement de suspects. Ces accords sont essentiels, mais très peu ont été signés. Seule la Belgique a accepté d’accueillir des suspects en liberté provisoire. Alors que le nombre d’affaires augmente à la Cour, les conséquences de l’absence de tels accords deviennent visibles. En l’absence d’accord sur les acquittements, le chef de milice congolais Mathieu Ngudjolo Chui a passé trois ans dans un centre de détention pour demandeurs d’asile aux Pays-Bas après avoir été libéré par la CPI. Les États membres de la CPI doivent avoir une vision plus large de leurs responsabilités pour donner effet au SR et en créant une confiance publique en la capacité de la Cour à rendre justice.

7. Il faut protéger plus de témoins

A l’instar des systèmes judicaires nationaux, les témoins sont essentiels pour établir la vérité à la CPI. Mais ils sont vulnérables aux intimidations ou à la corruption et souffrent peut-être de traumatismes. Les accords de relocalisation, bien que destinée à être une solution de dernier recours, sont devenus clés dans le programme de protection de la CPI. La protection des témoins est devenue une question essentielle à la CPI ces dernières années. Alors que la vie de personnes est en jeu, ainsi que l’intégrité des procédures à la CPI, il est essentiel qu’un plus grand nombre d’États fassent de la relocalisation une option.

8. Généraliser la lutte contre l’impunité

Un plus grand accaparement de la justice internationale est nécessaire à tous les niveaux dans l’ordre international. Les gouvernements peuvent œuvrer pour la lutte contre l’impunité à travers leur appartenance à des organisations internationales et régionales pour faire avancer les politiques et les activités qui contribuent à la coopération. Les États peuvent de la même manière incorporer la mission de la CPI dans le travail de différents organes et bureaux de l’ONU.

9. Pousser le Conseil de sécurité de l’ONU

Les gouvernements doivent pousser le Conseil de sécurité de l’ONU, qui agit au nom de l’ensemble des membres de l’ONU, à faire plus pour garantir la coopération avec la CPI. Des mesures concrètes incluent : soutenir les renvois à la CPI en arrêtant les suspects ; s’assurer que les renvois peuvent être suffisamment financés; ne plus exclure de la compétence de la Cour sur les renvois les ressortissants d’États qui ne sont pas membres de la CPI ; assurer le suivi des constats de non coopération renvoyés par la Cour et nouer un dialogue constructif avec la CPI. Les États devraient également soutenir les initiatives visant à limiter le recours au veto par les membres permanents du Conseil dans le cas d’atrocités de masse.

10. Soutenir la société civile

Dans des pays comme le Kenya, la République démocratique du Congo, le Nigeria et l’Afrique du Sud, les actions en justice menées par la société civile pour l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI contre el-Béchir ont démontré que les lois et les juridictions nationales restent la première fondation du système du SR. A l’heure où de nombreux pays dans le monde entier adoptent des lois draconiennes limitant le travail de la société civile, les gouvernements devraient faire plus pour soutenir les efforts en faveur de la lutte contre l’impunité.

Cet article est issu du Moniteur de la Justice Globale de la Coalition pour la CPI. 

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