États : Ratifiez le traité de coopération de la CPI

MAP - Status of APIC ratifications

Les Etats peuvent accroitre leur soutien à la justice internationale en ratifiant l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC). Rejoignez l’appel de notre Campagne pour la Justice Globale du mois de novembre dès maintenant.

Ouvert à la ratification par n’importe quel État – notamment ceux qui ne sont pas encore membres de la CPI – l’APIC est un traité international qui offre à la CPI les accès et la coopération dont elle a besoin de la part des gouvernements.

La ratification universelle et la mise en œuvre de l’APIC est la cible de la Campagne pour la Justice Globale de la Coalition pour le mois de novembre, qui encourage les États à soutenir pleinement le système de justice internationale.

« L’APIC est essentiel pour que le système de justice internationale de la CPI travaille efficacement, » a déclaré Kirsten Meersschaert, directrice des programmes à la Coalition pour la CPI. « Ce n’est qu’en ratifiant et en mettant en œuvre l’Accord que les États peuvent garantir que leurs fonctionnaires sont conscients de l’étendue et des réalités de ces privilèges et immunités et comment il faut les mettre en œuvre dans des situations concrètes. »

APPELEZ LES GOUVERNEMENTS À RATIFIER L’APIC DÈS MAINTENANT

Besoin de ratifications

L’Accord donne aux officiels et au personnelle de la CPI, aux conseils de la défense, et aux représentants d’États certains privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour travailler en toute indépendance et sans condition préalable. Il est  complémentaire des dispositions relatives à la coopération prévues à l’article 48 du traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome.

À ce jour, seulement 74 États ont ratifié l’APIC, laissant ainsi 50 membres de la CPI dans un potentiel vide juridique pour avoir le cadre nécessaire pour coopérer efficacement avec la Cour. Dans la mesure où l’APIC peut être ratifié par des États qui ne sont pas membres de la CPI, comme l’Ukraine qui l’a ratifié en 2007, ces États peuvent démontrer leur engagement envers la justice internationale en rejoignant l’APIC, avant même de ratifier le Statut de Rome.

Dans une lettre envoyée la semaine dernière aux chefs d’États et de gouvernements des 123 pays qui n’ont pas encore ratifier ou adhérer à ce traité important, la Coalition a exhorté les États à rejoindre les 74 pays qui sont déjà parties à l’APIC.

En 2014, sous l’impulsion de la Belgique, les États membres de la CPI ont accepté de tenir une cérémonie lors de l’Assemblée des États Parties (AEP) de 2016 – l’organe dirigeant de la CPI- au cours de laquelle les États pourraient s’engager à ratifier l’APIC d’ici au 20ème anniversaire du Statut de Rome en 2018.

« La Coalition appelle les États à initier le processus de ratification de l’APIC afin qu’ils puissent annoncer leur ratification, ou à défaut leur engagement à agir de la sorte, lors de la session de l’AEP de 2016, » a poursuivi Meersschaert. « L’Accord peut également être ratifié par des États qui ne sont pas membres de la CPI, comme en témoigne l’exemple de l’Ukraine en 2007. »

Ratifier l’APIC demeure une étape importante dans le renforcement de la CPI. Alors que des examens préliminaires, des enquêtes ou des affaires sont en cours dans 17 situations, il est à présent plus important que jamais que la Cour soit capable de compter sur les États pour respecter les immunités et les privilèges comme prévu par les documents fondamentaux de la CPI : le Statut de Rome et l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.

L’exemple libyen : transgression des privilèges et immunités

En 2012, quatre membres du personnel de la CPI, dont une avocate nommée par la Cour – Melinda Taylor – qui voyageaient pour rencontrer le suspect de la CPI Saif-al-Islam Kadhafi ont été arrêtés par une milice rebelle à Zintan, en Libye. Le Conseil national de transition libyen a soutenu que Taylor a partagé avec Kadhafi des documents interdits menaçant directement la sécurité de l’État. Les communications entre le conseil et le client sont protégés par le Statut de Rome.

La Libye n’étant pas partie ni au Statut de Rome ni à l’APIC, l’enquête de la CPI et l’affaire contre Kadhafi découle d’un renvoi par le CSNU de la situation en Libye à la Cour. Le renvoi oblige les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la CPI, et appelle tous les États et organisations régionales ou internationales à faire de même. Une telle coopération implique de garantir à la Cour la capacité d’exécuter son mandat – dans le cas libyen, en accordant à un suspect un accès sans entrave à son conseil, et en respectant les privilèges et immunités du conseil dans l’exécution du mandat de la Cour.

Comme une solution aux futurs cas de violations de tels droits, nécessaires à la légitimité et au fonctionnement efficace de tout organe judiciaire, tous les États – membre ou pas de la CPI – devraient ratifier l’APIC.

Si la Libye était partie à l’APIC, les immunités du personnel de la CPI en Libye auraient été juridiquement claires. L’article 18 de l’APIC liste explicitement les privilèges et immunités des équipes de défense de la CPI, notamment l’immunité contre la détention, l’inviolabilité des documents et des documents liés à la représentation, et l’immunité de procédures judiciaires en lien avec des actions exécutées dans le cadre de la capacité officielle.

L’APIC définit précisément les protections et les obligations liées des États parties, accordant à la CPI la capacité de protéger correctement son personnel, les victimes et les témoins, ainsi que les autres personnes et ressources nécessaires à son travail.

APPELEZ LES GOUVERNEMENTS À RATIFIER L’APIC DÈS MAINTENANT

Questions – réponses sur notre campagne APIC

La lettre de la Coalition appelant les gouvernements à ratifier l’APIC

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