L’Ukraine accepte d’étendre la compétence de la CPI

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Pour la société civile, toutes les parties au conflit seraient responsables de crimes graves à l’est de l’Ukraine. AFP Photo / Dimitar Dilkoff / AFP

La société civile a salué la décision de l’Ukraine d’étendre la compétence de la CPI comme un signal clair de sa détermination à lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves. Cette décision signifie que le procureur de la CPI peut enquêter sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis à l’est du pays depuis février 2014.

Le 8 septembre, la CPI a annoncé qu’elle avait reçu une déclaration en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome par laquelle l’Ukraine acceptait la compétence de la Cour pour les crimes commis sur son territoire depuis le 20 février 2014.

Le procureur de la CPI est désormais compétent pour enquêter et, si nécessaire, poursuivre des individus pour tout crime de guerre, crime contre l’humanité ou génocide qui aurait été commis sur le territoire ukrainien, ou par des ressortissants ukrainiens où que ce soit, à partir de cette date et sans limite de temps.

Même si l’Ukraine n’est pas membre de la CPI, l’article 12(3) permet aux Etats qui ne sont pas parties au Statut de Rome d’accepter la compétence de la Cour.

Le Bureau du Procureur (BDP) mène actuellement un examen préliminaire sur les événements en Ukraine entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014 suite à une première déclaration de l’Ukraine faite en avril 2014 sous l’article 12(3) acceptant la compétence de la CPI.

De nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité auraient été commis à l’est de l’Ukraine depuis février 2014, notamment des violences contre les civils et la destruction du vol MH17 de la Malaysia Airlines qui a tué les 298 personnes à bord.

« La décision de l’Ukraine d’étendre la compétence de la CPI est un signal clair de son engagement à lutter contre les crimes les plus graves et un pas important pour mettre fin à l’impunité, »a déclaré Kirsten Meersschaert, la coordinatrice régionale de la Coalition pour l’Europe. « Le Bureau du Procureur a dit que sa politique était d’ouvrir un examen préliminaire à la suite de déclarations sous l’article 12(3) donc nous nous attendons à ce que l’examen préliminaire soit élargi pour couvrir les actes commis après le 20 février 2014 »a poursuivi Meersschaert. « Si cette dernière déclaration est une avancée positive, elle doit désormais être suivie par des mesures concrètes pour la ratification du Statut de Rome pour garantir que l’Ukraine devienne un Etat pleinement membre de la CPI. »

« L’Ukraine a fait un pas crucial pour mettre fin à la violence et au conflit armé à l’est du pays. Les victimes ont désormais une opportunité d’accéder à la justice pour les crimes horribles qu’ils ont souffert », a déclaré Roman Romanov, directeur du programme Droits de l’Homme et Justice à l’International Renaissance Foundation, en Ukraine. « Cette décision envoie un message important à la société ukrainienne et à la communauté internationale, à savoir que l’Ukraine rejette l’impunité pour les crimes graves. La prochaine étape est la mise en place d’enquêtes nationales et la pleine coopération de l’Ukraine avec la CPI. La paix ne vient pas quand les armes sont silencieuses mais quand justice est rendue. »

Les examens préliminaires de la CPI sont menés pour déterminer s’il faut ouvrir une enquête sur une situation donnée, en prenant en compte la compétence de la Cour, si les autorités nationales mènent des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves allégués, et si une enquête de la CPI serait dans l’intérêt de la justice. Si, après examen de tous ces éléments, le BDP estime qu’il existe une base raisonnable d’ouvrir une enquête, il doit en demander l’autorisation aux juges de la CPI.

L’Ukraine a signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000, mais en raison d’une décision de la Cour constitutionnelle de 2001 déclarant le traité incompatible avec la Constitution ukrainienne, le gouvernement n’a pas ratifié le Statut. La société civile a appelé l’Ukraine à ratifier le Statut depuis de nombreuses années.

Deux autres déclarations sous l’article 12(3) ont été faites à ce jour. La première par la Côte d’Ivoire avant qu’elle ne ratifie le Statut de Rome ; la seconde par la Palestine plus tôt cette année.

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