Pour la Journée de la Justice Internationale, le 17 juillet, la société civile mondiale a appelé les gouvernements Les gouvernements qui se sont engagés à mettre fin à l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves doivent réaffirmer leur obligation à coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) pour arrêter les individus recherchés par la Cour.
« Pour l’anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la CPI, tous les États – ceux parties au traité et les autres – devraient renouveler leur engagement à coopérer avec ce système de justice internationale, historique et encore nouveau, par tous les moyens disponibles, des lois nationales aux accords transnationaux » a déclaré William R. Pace, coordinateur de la Coalition pour la CPI. « Les États doivent s’assurer que toutes les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt pour les crimes les plus graves au regard du droit international soient arrêtées et transférées à la Cour, indépendamment de leur position. »
« Quand les gouvernements refusent d’arrêter des accusés, c’est une insulte faite aux victimes qui attendent depuis des années justice et reconnaissance », a ajouté Pace.
En juin, le Président soudanais Omar el-Béchir, qui fait l’objet de deux mandats d’arrêt de la CPI pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide qui auraient été commis au Darfour, s’est rendu au sommet de l’Union africaine en Afrique du Sud, un Etat membre de la Cour. Le traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, oblige tous les États membres à exécuter les mandats d’arrêt de la Cour et à éliminer l’impunité pour les chefs d’États ou de gouvernement en fonction. A la suite d’une action menée par la société civile, les juridictions sud-africaines ont estimé que le gouvernement n’avait pas respecté son obligation d’arrêter el-Béchir, qui a secrètement fuit le pays malgré une décision de justice interdisant son départ jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la question.
« La Coalition est très fière que, en l’absence de volonté politique d’arrêter des suspects importants, la société civile ait agi avec succès pour forcer les gouvernements à respecter leurs obligations envers la Cour » a déclaré Pace.
Cette année, le Southern African Litigation Centre a déposé une action en justice, visant à l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI contre el-Béchir, le forçant à quitter précipitamment l’Afrique du Sud avant qu’une décision ne soit rendue. El-Béchir a également été contraint de fuir le Nigeria en 2013 après que la Coalition nigériane pour la CPI, et d’autres organisations, aient porté plainte pour qu’il soit arrêté. En 2011, à la suite d’une visite au Kenya du Président soudanais, une plainte déposée par la Commission Internationale des Juristes a poussé un tribunal kenyan à statuer que le gouvernement serait obligé d’arrêter el-Béchir s’il venait à revenir.
Ces actions montrent que les lois et juridictions nationales restent la principale fondation du système de justice du Statut de Rome, et que la société civile joue un rôle crucial pour s’assurer que les Etats membres de la CPI respectent leurs obligations. Si davantage de coopération est toujours nécessaire, notamment pour les mandats d’arrêts, les personnes poursuivies par la CPI voient leur marge de manœuvre de plus en plus restreinte.
La Journée de la Justice Internationale est célébrée chaque année le 17 juillet pour commémorer l’anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, il y a maintenant 17 ans. Elle vient rappeler l’urgence pour tous les Etats engagés à rendre justice aux victimes dans le monde entier de garantir un soutien continu pour le système de justice internationale. Les membres de la Coalition organisent des évènements dans le monde entier pour célébrer cette journée en solidarité avec les victimes de crimes graves – dont les crimes sexuels et à caractère sexiste – où qu’elles soient.
Déclarations de membres de la Coalition venant de différentes régions du monde sur la Journée de la Justice Internationale:
« La Journée de la Justice Internationale vient rappeler que nous ne sommes pas des îles juridiques nationales isolées mais faisons partie d’un système de justice globale » a déclaré Ishai Menuchen, directeur exécutif de la Commission Publique contre la Torture en Israël. « C’est un système dont nous devons faire partie et qui peut soutenir les efforts de la société civile pour changer la société et construire une vie meilleure pour nous tous. »
« En 2014, une injustice flagrante a alimenté la violence qui a couté la vie de centaines de personnes à Maïdan. Puis, des violations endémiques du droit international ont fait monter ce chiffre à des milliers. Le nombre de victimes continue d’augmenter chaque jour, » a déclaré Roman Romsanov, Directeur du Programme Droits de l’Homme et Justice à l’International Renaissance Foundation, en Ukraine. « L’impunité continue pour les auteurs de crimes est un moyen sûr pour maintenir le cycle de violence et l’injustice. Les crimes internationaux commis sur le territoire de l’Ukraine doivent maintenant être confiés au système de justice internationale, car cela aidera à garantir la justice au niveau national dans le futur. »
« Le message derrière le 17 juillet est essentiel pour le Mexique. La lutte contre l’impunité, la non-répétition des crimes internationaux qui foisonnent au Mexique – comme les disparitions et déplacements forcés, la torture, les exécutions, les crimes sexuels – doivent devenir réalité. Le droit à l’accès à la justice demeure aussi crucial aujourd’hui que jamais » a déclaré Nancy Lopez de la Commission Mexicaine de Défense et de Promotion des Droits de l’Homme. « Pour la Coalition mexicaine pour la CPI, la Journée de la Justice Internationale est un rappel crucial que l’Etat mexicain doit honorer son engagement à garantir que la justice internationale est respectée et mise en œuvre, et qu’il doit donc se conformer à ses obligations qui découlent du Statut de Rome : l’adoption d’une loi sur la coopération avec la CPI ainsi que l’intégration dans le droit national des crimes du Statut de Rome. Malgré leur pertinence, ces obligations ne sont toujours pas des priorités. »
« Pour que la justice internationale acquiert tout son sens pour les victimes de crimes internationaux, les Etats doivent soutenir concrètement, tant par la parole que par les actes, les mécanismes de lutte contre l’impunité pour lesquels la communauté internationale a tant travaillé, » a déclaré Karim Lahidji, président de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme. « Les institutions elles-mêmes, comme la Cour pénale internationale, doivent aussi s’assurer que les besoins et la voix des victimes soient primordiaux dans le processus judiciaire, du début à la fin. Nous avons les outils en mains pour commencer à chasser l’impunité de masse – coopérons tous ensemble pour utiliser ces outils afin de bâtir un lendemain plus juste. »
« Il n’y a pas de meilleur moment que la Journée de la Justice Internationale pour rappeler à la communauté internationale l’importance de s’assurer que le Sri Lanka tienne ses promesses sur les questions de justice et de lutte contre l’impunité. Dans exactement un mois, les sri lankais sont appelés à voter pour les élections parlementaires. Nous devons travailler ensemble pour maintenir la lutte contre l’impunité et une justice effective au coeur des priorités du gouvernement. Malgré des changements positifs sur le terrain plus tôt cette année, le gouvernement n’a pas encore pris de mesures concrètes pour mettre en place une justice crédible et un processus de lutte contre l’impunité dans le pays, comme il l’a promis.» a déclaré Niran Anketell, directeur du département Droit & Justice au Centre d’Asie du Sud pour les Etudes Juridiques. « Le Sri Lanka doit montrer sa volonté de prendre ses distances avec son passé violent en coopérant sur les questions liées aux droits de l’Homme et au droit international. Pour maintenir les victimes au coeur de son système de lutte contre l’impunité, des consultations sérieuses et larges avec la société civile et ceux victimes d’abus, doivent être menées. »
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