L’ancien commandant de la LRA Dominic Ongwen dans une salle d’audience de la CPI. © ICC-CPI
Dans cet article publié sur International Justice Monitor, Wairagala Wakabi rend compte d’une audience dans l’affaire Dominic Ongwen, au cours de laquelle les procureurs ont fait part de leurs enquêtes en cours et de la possibilité que de nouvelles accusations puissent être portées contre l’ancien commandant de milice.
Les procureurs de la Cour pénale internationale (CPI) mènent des enquêtes dans l’optique de porter des accusations supplémentaires contre le commandant de l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA) Dominic Ongwen, dont l’audience de confirmation des charges est prévue en janvier 2016.
Lors d’une conférence de mise en état, l’équipe du Bureau du Procureur (BdP) a déclaré que si ses enquêtes en cours pourraient mener à de nouvelles accusations en plus de celles contenues dans le mandat d’arrêt contre M. Ongwen, elle n’était à ce stade pas en mesure de préciser les détails de ces charges.
Cependant, ils ont laissé entendre que les accusations pourraient être liés à de l’esclavagisme sexuel et d’autres crimes sexuels, l’enrôlement d’enfants soldats, et une attaque contre un camp pour personnes déplacées internes (PDI).
L’équipe du procureur a dit que si les enquêtes actuelles établissent des preuves suffisantes pour porter des accusations supplémentaires, elles seront inclues dans le document contenant les charges (DCC) qui sera soumis par le procureur avant l’ouverture de l’audience de confirmation des charges.
Ongwen, soupçonné d’être commandant en second du chef de la LRA Joseph Kony, dont les combattants rebelles ont fait des ravages dans le nord de l’Ouganda depuis près de deux décennies, s’est rendu en République centrafricaine (RCA) en janvier dernier.
Il a ensuite été transféré à la CPI, qui a émis en 2005 un mandat d’arrêt à son encontre pour trois chefs de crimes contre l’humanité (meurtre; réduction en esclavage; actes inhumains causant de grandes souffrance ou des atteintes graves à l’intégrité physique) et quatre chefs de crimes de guerre (meurtre; traitements cruels à l’encontre de civils; fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile et pillage).
Les crimes auraient été commis en 2004 lors d’une attaque contre le camp de personnes déplacées de Lokodi dans le nord de l’Ouganda. Des mandats d’arrêt ont également été émis à l’encontre de M. Kony et trois autres hauts commandants rebelles. Trois des personnes inculpées seraient mortes, bien que la Cour n’a seulement confirmé la mort d’un seul d’entre eux.
Il y a deux mois, un juge en Chambre préliminaire a reporté l’audience de confirmation des charges de M. Ongwen d’août à janvier prochain, après que l’équipe du procureur a demandé plus de temps pour rétablir le contact avec les témoins et recueillir de nouveaux éléments de preuve, y compris ceux liés à d’éventuelles accusations supplémentaires.
Le juge a noté que comme l’affaire visant M. Ongwen avait été séparée de celles visant Kony et d’autres, « il est naturel que le procureur nécessite un certain temps pour examiner et traiter les éléments de preuve à la lumière des nouveaux contours du cas présent. »
Lors de la conférence de mise en état, le Juge de Chambre préliminaire Cuno Tarfusser a dit que si le procureur a l’intention de porter des accusations supplémentaires contre l’accusé, il doit déposer un document officiel indiquant la date, le lieu, et la conduite de M. Ongwen en relation avec les nouvelles accusations. Le document doit être déposé avant septembre 2015 et avoir « le même niveau de spécificité que les chefs d’accusation contenus dans le mandat d’arrêt. »
En outre, ce document doit être accompagné d’une dérogation des autorités de la RCA conformément à l’article 101 du Statut de Rome. L’article dispose qu’une personne remise à la cour « ne peut être poursuivie, punie ou détenue à raison de comportements antérieurs à sa remise, à moins que ceux-ci ne soient constitutifs des crimes pour lesquels elle a été remise. »
L’article 101 précise en outre que la Cour doit demander une dérogation à l’Etat qui a remis la personne à la CPI, et, si nécessaire, la Cour doit fournir des informations supplémentaires afin de poursuivre pour des crimes commis en dehors de ceux établis dans le cadre de la remise.
L’avocat de la défense Ayena Odong a dit que le procureur devrait faire part de toute charge qu’il entend porter contre l’accusé au plus tard en septembre afin de laisser suffisamment de temps à la défense de préparer son dossier avant l’audience de confirmation des charges.
Les procureurs ont promis de fournir ces informations à la défense d’ici à septembre. Cependant, ils ont affirmé qu’ils se réservaient le droit de retarder la caractérisation précise du type de responsabilité pour les nouvelles accusations portées jusqu’à ce que le DCC final soit remis 30 jours avant l’audience de confirmation des charges.
Cet article a été publié sur International Justice Monitor.
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