La saga Ngudjolo souligne le besoin d’accords relatifs aux acquittements

Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté des charges de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. © AFP

Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté des charges de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. © AFP

L’actuelle controverse autour du sort du chef de milice congolais Mathieu Ngujolo Chui, actuellement en train de combattre son expulsion des Pays-Bas, a montré à quel point il est urgent que les États membres de la CPI acceptent d’accueillir les individus acquittés par la Cour.

L’expulsion suspendue à la dernière minute
En février dernier, les juges d’appel de la CPI ont confirmé l’acquittement de Ngudjolo des charges de crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Il était accusé d’avoir conjointement commandé une attaque contre un village dans l’Est de la République démocratique du Congo (RDC) en 2003, et qui a fait plus de 100 morts civiles. La décision d’appel a mis un terme définitif à l’affaire devant la CPI.

Néanmoins, alors qu’il quittait la salle d’audience, les autorités hollandaises ont arrêté Ngudjolo afin de l’expulser vers la RDC. Il a été débarqué de l’avion plus tard durant la soirée, après qu’un juge néerlandais ait suspendu l’ordre d’expulsion.

Ngudjolo a depuis été autorisé à déposer une deuxième demande d’asile auprès des Pays-Bas. Sa première demande a été rejetée en juillet 2013, un rejet qui a ensuite été confirmé en appel en octobre 2014.

Ses avocats auraient également saisi la Cour européenne des droits de l’homme en vue d’éviter son expulsion ; ils ont évoqué des préoccupations pour sa sécurité suite à son retour.

La dernière demande d’asile est actuellement entre les mains des autorités néerlandaises. Ce sera un défi pour Ngudjolo et ses avocats de démontrer que la situation a changé et qu’il devrait avoir le droit de rester aux Pays-Bas.

Cette semaine, un tribunal néerlandais aurait ordonné sa libération immédiate du centre de rétention. Les autorités néerlandaises ont ensuite interjeté appel de cette décision.  Au moment de la rédaction, il est toujours en détention.

Une première demande d’asile rejetée
Pour mieux comprendre la deuxième demande, il est important d’examiner la première. Pourquoi a-t-elle été rejetée ? La situation a-t-elle changé depuis ?

En octobre 2014, la plus haute cour administrative néerlandaise a rejeté la première demande d’asile de Ngudjolo. La cour a approuvé la décision du sous-ministre de rejeter la demande en premier lieu.

Le tribunal néerlandais a déterminé que Ndudjolo ne pouvait pas demander l’asile  en invoquant la Convention sur le Statut des réfugiés de 1951, à cause de ses antécédents militaires en tant que commandant des milices Front des Nationalistes et Intégrationnistes (FNI) et Force de Résistance Patriotique en Ituri (FRPI).

Les juges ont estimé qu’il y a de sérieuses raisons de croire que Ngudjolo avait commis un crime contre la paix, crime de guerre, crime contre l’humanité ou un crime grave non politique en dehors des Pays-Bas avant d’entrer dans le pays en tant que réfugié. Cela signifierait que la convention sur les réfugiés ne s’appliquerait pas à sa situation.

L’acquittement de Ngudjolo devant la CPI n’a pas été pris en compte lors de la prise de décision concernant la demande d’asile, étant donné que les deux reposent sur différentes normes de preuve. Pour prononcer une condamnation, la CPI nécessite des preuves allant « au-delà du doute raisonnable ». Une demande d’asile dans le cadre du système néerlandais peut être rejetée s’il existe de « sérieuses raisons » de croire que quelqu’un a commis des crimes graves, un critère beaucoup moins strict.

À l’instar du sous-ministre, la cour a également convenu que Ngudjolo n’était pas parvenu à prouver qu’il avait des raisons de craindre les autorités congolaises à son retour. Ngudjolo a fait valoir qu’il risquait de subir un traitement en violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme, s’il devait retourner en RDC.

Cependant, même si cela était autorisé par la loi néerlandaise, et même si la CPI a indiqué n’avoir aucun problème à cet égard, Ngudjolo n’a pas été expulsé jusqu’à maintenant à cause d’une interdiction de voyage imposée par l’ONU, datant de 2005. Il a été placé dans un centre de détention néerlandais, puis selon certaines informations, dans un hôtel à La Haye, payé par la CPI.

Besoin urgent d’accords suite aux acquittements
Alors que la CPI continue de croître, elle se retrouve confrontée à de plus en plus d’obligations légales et de défis logistiques. La coopération volontaire des États (notamment à travers d’accords relatifs aux acquittements, à la protection/réinstallation des témoins et à l’accueil de détenus en liberté provisoire) est nécessaire pour permettre à la Cour de fonctionner de manière juste et efficace.

L’année dernière, la Belgique est devenue le premier État membre de la CPI à accepter d’accueillir temporairement des détenus de la Cour en liberté provisoire. Toutefois, aucun État n’a accepté d’accueillir des individus acquittés par la Cour.

L’affaire Ngudjolo a clairement montré que ce type d’accords est nécessaire de toute urgence. En attendant, il est probable que les Pays Bas continuent de recevoir des demandes d’asile des accusés de la CPI.

Exprimez-vous : les gouvernements en font-ils assez pour soutenir la CPI ?

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