Thomas Lubanga a été condamné pour avoir utilisé des enfants soldats. © Reuters
Les juges de la CPI ont établi cinq éléments essentiels applicables aux ordonnances accordant réparations aux victimes, dans son arrêt d’appel dans l’affaire contre le chef de milice congolais, Thomas Lubanga.
La CPI est le premier tribunal international à offrir des réparations aux victimes, un élément clé du système de justice internationale établi par le Statut de Rome.
Les victimes peuvent réclamer des réparations pour le préjudice subi du fait de la commission d’un crime dont la personne condamnée a été reconnue coupable. Les réparations peuvent notamment prendre la forme de la restitution, de l’indemnisation ou de la réhabilitation.
Lubanga purge une peine de 14 ans d’emprisonnement pour les crimes de guerre que constituent l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins 15 ans et le fait de les avoir fait participer activement au conflit en Ituri, une région à l’Est de la République démocratique du Congo, en 2002-3.
La semaine dernière, la Chambre d’appel a confirmé que les victimes des crimes commis par Lubanga recevraient des réparations collectives pour le préjudice subi directement ou indirectement.
Carla Ferstman, directrice de REDRESS:
« Cette décision cruciale souligne que l’argent que possède une personne condamnée ne devrait pas déterminer quelles réparations devraient être allouées aux victimes : les réparations sont intrinsèquement liées à et devraient refléter le préjudice subi par les victimes. C’est important du point de vue du droit et par ce que cela permettra de reconnaître la souffrance considérable des victimes ». [Traduction informelle]
Modifiant la décision initiale sur les réparations émise dans le cadre du premier procès historique de la Cour, la Chambre d’appel a décidé que toute ordonnance de réparation devra tenir compte d’au moins cinq éléments, que ce soit dans le cadre de l’affaire Lubanga ou de toute autre affaire dans le futur :
- Elle doit être ordonnée à la charge de la personne condamnée, même si cette dernière ne peut pas payer les réparations. Considéré comme indigent, Lubanga n’est pas en mesure de payer les réparations pour le moment. À l’origine, la Chambre de première instance avait adressé l’ordonnance au Fonds au Profit des victimes (FPV). Plus d’informations sur le Fonds ci-dessous.
- La personne condamnée a l’obligation de remédier au dommage causé par les crimes pour lesquels elle a été condamnée. Par conséquent, l’ordonnance doit établir et informer la personne condamnée de sa responsabilité individuelle. L’indigence d’une personne condamnée au moment de l’émission de l’ordonnance ne signifie en aucun cas que cette dernière ne peut pas être tenue pour responsable.
- L’ordonnance doit spécifier le type de réparations allouées : collectives, individuelles ou les deux. Elle doit également justifier le choix du type de réparations.
- Elle doit définir le préjudice infligé aux victimes directes ou indirectes suite aux crimes. Il existe deux catégories de victimes. Les victimes directes qui ont subi un préjudice direct du fait de la commission des crimes. Les juges ont déterminé que la catégorie « préjudice direct » inclut les traumatismes et les blessures physiques, les traumatismes psychologiques et le développement de troubles psychologiques (tels que les tendances suicidaires, la dépression, les comportements dissociatifs et l’interruption ou l’absence de scolarisation, entre autres éléments). Les victimes indirectes (par exemple les membres de la famille de victimes directes) peuvent éprouver des souffrances psychologiques suite à la perte soudaine d’un membre de la famille, des difficultés matérielles liées à la perte des revenus d’un membre de la famille, et d’autres préjudices indirects.
- L’ordonnance de réparations doit identifier les victimes pouvant bénéficier des réparations ou établir des critères d’éligibilité basés sur le lien entre le préjudice subi par les victimes et les crimes pour lesquels la personne a été condamnée.
La Chambre d’appel a également décidé que toutes les victimes devaient être traitées de façon juste et équitable en ce qui concerne les réparations ; les programmes de réparations devraient inclure des mesures en vue de réintégrer les anciens enfants soldats et une approche tenant compte des considérations de genre.
Le FPV soumettra un plan de mise en œuvre des réparations
Les juges ont également donné six mois au FPV, établi par le Statut de Rome de la CPI, pour élaborer un plan de mise en œuvre de l’ordonnance de réparations. Il doit intégrer :
- Une estimation de budget ;
- Des références aux ONGs en mesure d’aider les victimes de violence sexuelle et basée sur le genre et de travailler dans les régions concernées ;
- Un éventuel accès à des services médicaux ainsi qu’à une aide de réhabilitation générale, au logement, à l’éducation et à la formation.
Le FPV a pour mandat de soutenir et mettre en œuvre les programmes destinés à prendre en charge les dommages créés par la perpétration de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. Son mandat comporte deux volets :
- Mettre en œuvre les ordonnances de réparations de la Cour et;
- Apporter un soutien physique, psychologique et matériel aux victimes et à leurs familles.
Le 17 mars, la société civile a fait une présentation devant le Conseil de direction du FPV, et demandé à ce que le plan de mise en œuvre de l’ordonnance de réparations soit basé sur l’intérêt des victimes.
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Plus d’informations
ICC Appeals Chamber issues its first judgment on reparations (La Chambre d’appel de la CPI rend son premier jugement sur les réparations) [en anglais]
Les réactions de la société civile à la décision sur les réparations.
ccpijusticeglobale.wordpress.com 