Une victime de violence sexuelle originaire de RDC. © Peter Muller
Les victimes des graves crimes perpétrés par le chef de milice Thomas Lubanga, dans l’Est de la République démocratique du Congo (RDC), recevront des réparations collectives suite à une décision clé rendue par les juges d’appel de la CPI la semaine dernière.
La Chambre d’appel a établi les principes et procédures régissant les réparations, modifiant ainsi la décision initiale relative aux réparations dans le cadre du tout premier procès de la Cour. Le Fonds au profit des victimes, établi par le Statut de Rome de la CPI, a maintenant six mois pour présenter un plan de mise en oeuvre de la décision aux juges de première instance.
Lubanga purge une peine de 14 ans de réclusion pour crimes de guerre, à savoir l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans et le fait de les faire participer activement aux hostilités. La CPI est le premier tribunal international à offrir des réparations aux victimes, un élément clé du système de justice internationale établi par le Statut de Rome.
Ce jugement a été largement applaudi par la société civile. Pour REDRESS, cette décision montre que le montant d’argent que possède la personne condamnée ne devrait pas déterminer les réparations allouées aux victimes. La Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et ses organisations membres congolaises ont fait l’éloge de l’approche intégrale, consultative, culturellement appropriée et sensible au genre, adoptée par les juges vis-à-vis des réparations. Avant le rendu de la décision, la FIDH avait appelé les juges à garantir que les victimes affectées aussi bien directement qu’indirectement, reçoivent une compensation allant au-delà de l’indémnisation financière. La Coalition des ONGs américaines pour la CPI (AMICC) a salué la décision de la Chambre car elle contient des principes importants applicables aux futures décisions relatives aux réparations.
Women’s Initiatives for Gender Justice a déclaré que la décision ne reconnaissait pas la souffrance des victimes de crimes sexuels et basés sur le genre de manière adéquate, observant que même si la décision a reconnu que Lubanga n’avait pas à assumer les réparations relatives aux crimes sexuels et basés sur le genre, une approche incluant une aperspective de genre devrait être adoptée. Widney Brown de Physicians for Human Rights a également critiqué la décision relative aux réparations car elle exclut les victimes de violence sexuelle et basée sur le genre.
Plus d’informations
Résumé de l’Open Society Justice Initiative.
Q&R de la CPI
Si nouveaux juges prêteront serment la semaine prochaine. © ICC-CPI
Rencontrez les nouveaux juges de la CPI
Six nouveaux juges prêteront serment lors d’une cérémonie qui aura lieu le 10 mars à La Haye. Élus en décembre dernier, les nouveaux juges joueront un rôle capital dans le façonnement de la justice internationale au cours de la prochaine décennie. Mais qui sont-ils ?
République centrafricaine
Le Procureur de la CPI Fatou Bensouda a déclaré que la justice pour les victimes du conflit en RCA ne pourrait être faite qu’en engageant des actions judiciaires à l’encontre des auteurs de crimes parmi la milice anti-balaka et les rebelles de la Séléka.
Kenya
Des tests ADN ont confirmé que le corps retrouvé était bien celui du témoin de la CPI disparu, Meshack Yebei. La famille de Yebei a accusé tant le vice-président kényan William Ruto que la CPI, de ne pas en avoir assez fait pour le retrouver. Dans un article pour le Daily Nation, Ndung’u Wainaina de l’International Center for Policy and Conflict a fait valoir que la protection efficace des témoin est un élément essentiel du succès de la lutte contre la criminalité au Kenya.
Kenyans for Peace with Truth and Justice a publié un rapport sur le manque de coopération du gouvernement kényan avec la CPI, et Amnesty International a critiqué les tentatives du gouvernement kényan de nuire à la Cour.
Darfour
La Chambre d’appel de la CPI a confirmé la décision d’émettre un mandat d’arrêt à l’encontre du chef rebelle four Abdallah Banda. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a émis une décision tenant le Soudan pour responsable de la détention et de la torture de trois défenseurs des droits de l’homme qui auraient soutenu les enquêtes de la CPI dans la région du Darfour. Le dénonciateur de la MINUAD Aicha Elbasri, a exhorté le Procureur de la CPI Fatou Bensouda à rouvrir son enquête au Darfour.
Un nouveau rapport de l’ONU a révélé que près d’un demi million de personnes ont été déplacées au Darfour l’année dernière, le chiffre le plus élevé depuis une décennie. La MINUAD supprimera 770 postes civils, à cause des pressions exercées par Khartoum pour son retrait de la région.
RDC
Ngudjolo Chui, tandis que pour AMICC, cette décision montre le professionalisme de la Cour. Suite au jugement, le Procureur de la CPI a insisté sur le fait que cette décision ne nie en aucun cas le fait que des crimes ont été commis ou la souffrance des victimes. Les avocats de Ngudjolo ont déposé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme afin d’empêcher les autorités néerlandaises de l’expulser vers la RDC, où selon eux, il serait en danger de mort.
Ouganda
Le Procureur de la CPI Fatou Bensouda a rencontré le groupe de l’Action Mondiale des Parlementaires au sein du Parlement ougandais. Bensouda a déclaré que la CPI protégerait tous les témoins participant aux procédures contre Dominic Ongwen et qu’elle élargirait les charges retenues contre lui. Des victimes de l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA) ont fait part de leur volonté de pardonner Ongwen, conformément aux traditions et à la culture ougandaise.La visite du procureur en Ouganda a inscité des législateurs et des victimes de la LRA à demander que des enquêtes sur les crimes présumés du gouvernement soient menées.
Le Président ougandais Yoweri Museveni s’est engagé à coopérer avec la CPI dans le cadre de l’affaire Ongwen. Un contributeur d’IRIN a affirmé que la coopération de Museveni avec la CPI est opportuniste.
Bensouda a invité le chef de la LRA Joseph Kony à se rendre.
Libye
No Peace Without Justice (NPWJ) organise un atelier sur la documentation des violations des droits de l’homme à l’attention de la société civile libyenne. L’ONU reprendra les négociations avec les milices libyennes parties au conflit, plus tard dans la semaine.
Mali
Alors que le gouvernement malien a signé un accord de paix avec une partie des groupes armés du Nord, la principale alliance rebelle Touareg a demandé plus de temps pour réunir le soutien nécessaire à l’accord. L’ONU a salué les progrès des négociations de paix au Mali. L’UA a également applaudi l’accord et l’UE a appelé toutes les parties pas encore signataires à le devenir dès que possible.
Côte d’Ivoire
Lors de sa huitième conférence trimestrielle, la Coalition ivoirienne pour la CPI (CI-CPI) a déclaré que l’Afrique avait régressé en matière de lutte contre l’impunité. Ali Ouattara, le président de la CI-CPI a salué l’utilisation d’instruments nationaux par les autorités ivoiriennes pour lutter contre l’impunité, mais a appelé le gouvernement à transférer Simone Gbagbo à La Haye. Durant la conférence, la CI-CPI a également réclamél’application du Statut de Rome dans tous les Etats africains.
Le procureurs ivoiriens ont requis dix ans de réclusion contre Simone Gabgbo pour atteinte à la sûreté de l’Etat.
Examens préliminaires
Human Rights Watch (HRW) a appelé l’Afghanistan à établir la repsonsabilité des représentants civils et des commandants militaires pour les atrocités présumées.
Le BdP a achevé une visite en Colombie. Les FARC ont déclaré qu’ils ne signeraient pas d’accord de paix prévoyant des procès ou des peines de prison pour ses membres, une position décriée par HRW et le gouvernement colombien entre autres acteurs.
La semaine dernière, les militants de Boko Haram ont tué près de 100 personnes au cours d’attaques contre des villages dans le Nord-Est du Nigeria. Le Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-Moon a de nouveaucondamné les attaques de Boko Haram contre les populations civiles. Dans le même temps, le Président tchadien Idriss Deby a affirmé savoir où se trouve le chef de Boko Haram Abubakar Shekau, à qui il a soumis l’ultimatum suivant: se rendre ou se faire tuer.
Les familles palestiniennes considèrent l’adhésion de la Palestine à la CPI comme un espoir d’obtenir justice, rapporte Inter Press Service. Un haut représentant a annoncé à l’AFP que l’Autorité palestinienne avait l’intention de saisir la CPI et déposer une plainte contre Israël pour crimes de guerre, dès le 1er avril.
Campagne pour la Justice Globale
Le chef des droits de l’homme de l’ONU a appelé l’Irak à rejoindre la CPI, suite à la publication d’un rapport indiquant que l’EIIL serait en train de commettre un génocide dans le pays. Un chroniqueur d’Open Democracya appelé l’Irak à adhérer au Statut de Rome et à reconnaître la compétence de la Cour depuis le début du conflit avec l’EIIL.
Le Ministre des Affaires étrangères Mahmood Ali a réitéré l’engagement du Bangladesh à promouvoir l’universalité du Statut de Rome, lors d’une rencontre avec le Procureur adjoint de la CPI James Stewart.
Quoi d’autre?
William Pace et Amielle Del Rosario de la Coalition ont expliqué comment la prochaine élection d’un juge de la CPI offrait aux gouvernements de la région Asie-Pacifique, l’opportunité de renforcer leur représentation au sein de la Cour.
Citizens for Global Solutions a abordé le potentiel effet dissuasif de la CPI.
Dans le cadre du débat sur l’impunité organisé par l’International Center for Transitional Justice, Michael Ignatieff a fait valoir qu’une “vision à long terme” était nécessaire pour maintenir la foi dans le progrès, tandis que le Prince Zeid a maintenu que l’engagement de l’Etat dans la lutte contre l’impunité ainsi que l’expansion de la compétence de la CPI, constituaient des éléments clés de son succès.
HRW a appelé le Sri Lanka à répondre aux violations des droits de l’homme passées et présentes ainsi qu’à garantir la responsabilisation.
The ICC prosecutor said that the Court is involved in Africa because it was invited, and that leaders will be held accountable if they commit grave crimes.
Le Procureur de la CPI a déclaré que si la Cour est présente en Afrique, c’est par ce qu’elle y a été invitée, et que les dirigeants devraient être tenus pour responsables s’ils commettent des crimes graves.
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