Ukraine : Prévenir les crimes graves en rejoignant la CPI

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Compte tenu du conflit en cours dans l’Est de son territoire, le gouvernement ukrainien peut contribuer à prévenir la commission de graves crimes en devenant un membre à part entière de la CPI.

Ce mois-ci, l’Ukraine est au cœur de la Campagne pour la Justice Globale de la Coalition.

APPELEZ L’UKRAINE À REJOINDRE LA CPI!

Cette semaine, nous avons envoyé une lettre au président ukrainien Petro Poroshenko, l’appelant à ratifier de Statut de Rome sans plus attendre.

Kirsten Meersschaert Duchens, coordinatrice régionale pour l’Europe de la Coalition pour la CPI:

« L’adhésion de l’Ukraine à la CPI montrerait clairement que les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide ne sauraient être tolérés. Il est également fort probable que la ratification du Statut de Rome permette de prévenir la commission de graves crimes, puisque les responsables seraient conscients du risque de se retrouver face à la justice à La Haye ».

En avril dernier suite aux manifestations Euromaidan, le gouvernement ukrainien a émis une déclaration spéciale reconnaissant la compétence de la Cour, qui ne s’étend toutefois que du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. Cela signifie que les évènements les plus récents demeurent hors de portée de la CPI.

L’Est de l’Ukraine est ravagé par le conflit depuis début 2014 ; des groupes rebelles armés et l’armée ukrainienne s’affrontent dans plusieurs régions. Des informations indiquent que de graves crimes qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité aux yeux du droit international, auraient été commis.

Roman Romanov, directeur du programme sur les droits de l’homme et la justice de l’International Renaissance Foundation en Ukraine :

« Ceux qui sont engagés envers la justice ne peuvent pas accepter la demi-mesure. La ratification du Statut de Rome est le seul moyen de mettre un terme à l’impunité des crimes les plus graves et garantir une justice impartiale ».

Olexandra Matviichyk, présidente du Center for Civil Liberties:

« Même si elle le souhaitait, l’Ukraine est actuellement incapable de mener une enquête efficace sur les crimes présumés commis dans les territoires contrôlés par les forces rebelles armées. L’adhésion de l’Ukraine à la Cour pénale internationale ne permettrait pas seulement de remplir les conditions de l’Accord d’association UE-Ukraine, mais constituerait également un outil pour poursuivre les auteurs de crimes de guerre internationaux ».

Le 12 février 2015, la France, l’Allemagne, la Russie et l’Ukraine sont parvenus à un nouveau cessez-le-feu afin de prévenir une nouvelle escalade du conflit. Cependant, l’accord offre une immunité de poursuites aux auteurs présumés de crimes dans les régions de Donetsk et Lugansk.

Simon Papuashvili, chargé de projet pour l’International Partnership for Human Rights:

« Mettre un terme au conflit qui a lieu depuis près d’un an devrait être une priorité pour toutes les parties. Cependant, la trêve doit être gérée de façon à ne pas outrepasser les intérêts de la justice. L’inclusion d’une clause d’immunité au sein de l’accord est un signe inquiétant. Cela ne doit sous aucun prétexte, empêcher de poursuivre les individus suspectés d’avoir perpétré des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ».

Karim Lahidji, president de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme:

« Les négociations de paix ne doivent pas prendre le dessus sur la ferme détermination à tenir les auteurs de crimes internationaux commis à travers le territoire ukrainien, en particulier en Crimée et dans la région de Donbass, pour responsables de leurs actes. En plus de la pleine ratification du Statut de Rome, nous appelons les autorités ukrainiennes à formellement étendre la compétence de la CPI, afin de couvrir les crimes perpétrés depuis février 2014, en vue de combler le fossé d’impunité, offrir de réelles réparations aux victimes et prévenir la commission de futurs crimes ».

Le 4 février, la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, a adopté une résolution appelant à étendre la compétence ad hoc de la CPI au-delà du 20 février 2014. Toutefois, pour qu’elle prenne effet, le président doit encore soumettre une déclaration formelle à la Cour.

APPELEZ L’UKRAINE À REJOINDRE LA CPI!

Bien que l’Ukraine ait ratifié le Statut de Rome en 2000, sa cour constitutionnelle a déterminé que le Statut était incompatible avec la constitution ukrainienne en 2001, empêchant toute ratification depuis. Cependant, en 2014 puis en janvier 2015, plusieurs membres du Parlement ont soumis des propositions d’amendements constitutionnels visant à permettre l’adhésion de l’Ukraine à la Cour.

Il est maintenant grand temps pour l’Ukraine de s’engager à garantir la justice pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide, où que ce soit. L’adhésion à la CPI montrerait la détermination de l’Ukraine à soutenir l’éradication de l’impunité, et contribuerait à créer une culture de dissuasion tellement nécessaire à la résolution pacifique du conflit.

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