Les délégués votent lors des élections qui ont lieu à la 11e Assemblée des États parties à New York en 2012. © CICC/Solal Gaillard.
Les États membres de la CPI auront entre le 18 février et le 31 mars pour présenter des candidats au poste de juge de la CPI laissé vacant par la démission d’une juge philippine l’année dernière. Étant donné que seuls des candidats de la région Asie-Pacifique sont éligibles, nous appelons les gouvernements de la région à présenter les candidats les plus hautement qualifiés afin de renforcer leur représentation au sein de la Cour.
Pourquoi une élection a-t-elle lieu?
La sénatrice philippine Miriam Defensor Santiago a démissionné de son poste de juge de la CPI pour des raisons de santé en juin dernier. Elle avait été élue en décembre 2011 par l’Assemblée des États parties (AEP), l’organe administrateur de la CPI, pour un mandat de neuf ans. Si son mandat a officiellement débuté en mars 2012, la sénatrice Defensor Santiago n’a jamais prêté serment. Une élection doit maintenant avoir lieu afin de pourvoir au poste vacant, étant donné que la « plénière » doit être composée de 18 juges.
Le nouveau juge servira le reste de ce qui aurait dû être le mandat de la sénatrice Defensor Santiago, c’est-à-dire un peu moins de six ans.
Pourquoi cette élection est-elle importante pour la région Asie-Pacifique?
La désignation et l’élection d’un juge originaire de la région Asie-Pacifique permettra de réaffirmer le soutien et l’engagement positif des États d’Asie et du Pacifique envers la Cour, c’est pourquoi les États d’Asie-Pacifique devraient être appelés à présenter des candidats à cette élection.
Qui peut être élu?
Conformément à l’article 36 du Statut de Rome, les juges doivent jouir d’une haute considération morale, et être connus pour leur impartialité et leur intégrité; les candidats doivent également posséder les qualifications requises par leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires.
Les candidats au poste de juge doivent jouir de l’expertise, des qualifications et de l’expérience nécessaires.
Il existe deux catégories de juges pouvant être élus, connues sous le nom de « Liste A » et « Liste B ». Pour cette élection, les candidats peuvent être issus de la « Liste A » comme de la « Liste B ».
Les candidats de la liste A doivent posséder une compétence reconnue en droit et procédure pénale ainsi qu’une expérience pertinente devant les juridictions pénales, que ce soir en tant que juge, procureur, avocat ou quelque autre fonction analogue.
Les candidats de la Liste B doivent posséder une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international ainsi qu’une longue expérience de juriste professionnel pertinente pour le travail judiciaire de la CPI.
Chaque candidat doit également avoir une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour : l’anglais ou le français. Il est également important que les juges élus soient disponibles pour prendre pleinement leurs fonctions lorsque le travail de la Cour l’exige.
En vertu du Statut de Rome, durant la période de présentation des candidatures et d’élection des juges, les États doivent prendre en compte:
- la représentation des principaux systèmes juridiques du monde;
- représentation géographique équitable ;
- et la parité entre juges hommes et femmes.
Les États parties doivent également tenir compte du besoin d’inclure des juges jouissant d’une expertise juridique sur des problématiques spécifiques, incluant sans s’y limiter, la violence contre les femmes ou les enfants.
Suite à la démission de la sénatrice Defensor Santiago, la région Asie-Pacifique est sous représentée au sein de la plénière des juges. Par conséquent, le juge qui la remplacera doit être originaire de la région Asie-Pacifique. Toutes les autres conditions (genre et expertise) sont remplies.
© CICC/Solal Gaillard.
Qui peut présenter des candidats?
N’importe quel État partie, ou État qui sera partie d’ici l’élection, peut présenter un candidat au poste de juge. Un État partie n’ a pas à présenter l’un de ses ressortissants, mais le candidat doit être originaire d’un État partie (et dans ce cas, de la région Asie-Pacifique).
Où l’élection aura-t-elle lieu?
L’élection aura lieu lors de la reprise de session de l’AEP à La Haye au Pays-Bas, les 24 et 25 juin 2015.
Qu’est ce que le Comité consultatif pour l’examen des candidatures?
À la fin de la période de présentation des candidatures, le Comité consultatif pour l’examen des candidatures (ACN) entreprendra une évaluation impartiale des candidats.
L’ACN est composé d’experts impartiaux originaires d’États parties, et a pour mandat de garantir l’élection des individus les plus hautement qualifiés, au poste de juge de la CPI. Son évaluation des candidats est basée sur les exigences énoncées à l’article 36 du Statut de Rome.
Une fois son travail terminé, l’ACN préparera des informations et une analyse à caractère technique sur l’aptitude des candidats, qui seront transmisers aux États parties et observateurs suffisamment en avance pour permettre à l’AEP de les examiner en profondeur en amont de l’élection de juin.
Quelle est la position de la Coalition sur les élections?
Notre Coalition demande la désignation et l’élection des candidats les plus qualifiés grâce à un processus électoral équitable, transparent et basé sur le mérite. Nous sommes également résolument opposés aux accords politiques réciproques (« échange de vote ») dans le cadre des élections à la CPI. Afin d’atteindre ces objectifs, la Coalition mène une campagne continue sur les élections lors de chaque élection judiciaire à la CPI.
Qu’est ce que la campagne de la Coalition sur les élections?
Afin d’améliorer le processus de nomination, nous contribuons à sensibiliser et à faire connaitre les élections et les candidats désignés par les gouvernements. À cette fin nous :
- demandons à tous les candidats de remplir des questionnaires fournissant des informations supplémentaires sur leurs qualifications (voir ci-dessous) ;
- menons des entretiens avec tous les candidats ;
- organisons des séminaires publics avec les candidats et experts disponibles ;
- organisons des débats publics entre les candidats.
Il est important de préciser que notre campagne est totalement indépendante et la Coalition dans son ensemble ne soutient ni ne s’oppose à aucun candidat, mais œuvre pour l’intégrité des procédures de nomination et d’élection.
Où puis-je trouver plus d’informations ?
Notre site Internet contient de nombreuses informations sur les élections de la CPI, et au fur et à mesure du déroulement de la campagne, nous rendrons publics les réponses des candidats à nos questionnaires, ainsi que d’autres types de matériels tels que des présentations ou des panels de discussion auxquels ont participé les candidats.
Le site Internet de la CPI offre également des détails sur tous les candidats après réception des candidatures, ainsi que des informations sur l’élection même.
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Exprimez-vous : Connaissez-vous des candidats hautement qualifiés pour ce poste à la CPI ?
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