L’ouverture d’un examen préliminaire de la situation en Palestine par la CPI fait toujours les gros titres partout dans le monde. Bien qu’elle ait été applaudie et considérée par la société civile et d’autres acteurs en tant qu’un pas vers la justice pour les crimes graves, cette annonce a également engendré des réactions négatives à l’encontre de la Cour de la part du gouvernement israélien et de ses partisans aux États-Unis, au Canada et ailleurs. Voici nos recommandations à l’attention de toutes les parties prenantes.
La société civile défend la justice
Les organisations de la société civile palestiniennes et internationales ont salué la reconnaissance de la compétence de la CPI par la Palestine ainsi que l’ouverture de ce nouvel examen préliminaire, dans l’espoir que la justice et la responsabilité finiront par l’emporter sur l’un des plus longs conflits au monde.
Des organisations de la société civile telles qu’ Al Haq, Al-Dameer, et le Palestinian Center for Human Rights ont fait des déclarations applaudissant cette décision et se sont engagées à coopérer pleinement avec la Cour durant son examen.
Shawan Jabarin, directeur général d’Al-Haq:
« La décision du Président Mahmoud Abbas de finalement adhérer au Statut de Rome est historique : la CPI peut désormais poursuivre et punir les individus les plus responsables de crimes graves. La Cour peut à terme éradiquer l’immunité qu’Israël a, dans les faits, accordé à ses soldats, représentants officiels et politiciens. Il ne fait aucun doute que l’adhésion de la Palestine changera radicalement la façon dont Israël poursuit l’occupation et traite les Palestiniens ».
Karim Lahidji, président de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH):
« En adhérant au Statut de Rome de la CPI, qui couvre les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ainsi qu’à de nombreux autres traités internationaux, la Palestine a montré sa réelle détermination à devenir un État viable, respectueux de l’état de droit et des droits humains. La FIDH soutient cette décision courageuse vers l’éradication de décennies d’impunité et le rétablissement de l’état de droit, des conditions préalables au retour de la paix dans la région ». [Traduction informelle]
William R. Pace, coordinateur de la Coalition:
« Durant des années, les membres de la Coalition ont soutenu que le respect des Conventions de Genève et du droit humanitaire en ce qui concerne les violations massives des droits dans le cadre du conflit israélo-palestinien, permettrait non seulement de mettre fin à l’impunité, ou d’ouvrir de nouveaux horizons à la justice, mais également un règlement pacifique de soixante ans de conflit ».
Réactions anti-CPI
Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a publiquement critiqué l’ouverture de l’examen préliminaire qu’il a qualifié de « summum de l’hypocrisie et à l’opposé de la justice ». Le Ministre des Affaires étrangères Avigdor Lieberman, a également ajouté qu’Israël ne coopérerait pas avec la Cour et chercherait à la dissoudre. Israël a par la suite appelé les États parties à la CPI tels que le Canada, l’Australie et l’Allemagne à suspendre leur financement à la Cour.
Selon Reuters, les gouvernements d’Allemagne, France, Grande-Bretagne, Italie et Canada n’ont pas prêté attention aux appels d’Israël leur demandant de ne plus financer la Cour, ce qui est encourageant. La semaine dernière, le représentant des droits de l’homme allemand a rejeté l’appel d’Israël et encouragé le pays à coopérer avec la Cour. Dans le même temps, des députés allemands, néerlandais et grecs membres de l’Action Mondiale des Parlementaires, ont émis une déclaration rejetant l’appel d’Israël. Toujours suite aux commentaires d’Israël, la Coalition française pour la CPI a écrit au ministre des Affaires étrangères français afin d’enjoindre le gouvernement de réaffirmer son soutien à la CPI et à l’universalité du Statut de Rome.
Dans un article du Globe and Mail, Paul Heinbecker, l’ancien ambassadeur canadien auprès de l’ONU, a critiqué l’opposition du gouvernement canadien à l’adhésion de la Palestine à la CPI, qu’il considère comme une trahison vis-à-vis des principes et de l’engagement du pays en faveur du droit international.
Ces derniers rebondissements font suite aux premières mesures de rétorsion adoptées lorsque la Palestine a adhéré au Statut de Rome de la CPI début janvier.
En réaction à l’adhésion, Israël a gelé plus de 127millions de dollars de recettes fiscales, essentielle à l’Autorité palestinienne. Dans le même temps, les États-Unis ont dénoncé la démarche palestinienne, et déclaré qu’ils reconsidéreraient l’attribution des 400 millions de dollars d’aide humanitaire alloués à la Palestine. Le sénateur américain Rand Paul a introduit un projet de loi suspendant cette aide humanitaire à moins que la Palestine ne se retire de la Cour, tandis que la sénatrice Lindsey Graham a qualifié l’adhésion de « bâtardisation du rôle de la CPI ».
Ces tentatives nuisent à la capacité de la Cour de rendre justice aux victimes de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide partout dans le monde. Tous les États ont le droit de protéger leurs citoyens de ces crimes en rejoignant le Statut de Rome.
Qu’impliquera l’examen préliminaire de la situation en Palestine?
À ce jour, la CPI ne mène pas d’enquête en Palestine. Un examen préliminaire signifie que le Procureur de la CPI Fatou Bensouda, examine les éléments à sa disposition pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables d’ouvrir une enquête formelle.
Le procureur a ouvert un examen préliminaire car son bureau a pour « politique et pratique » de procéder à un examen de la situation, suite à la déclaration de la Palestine reconnaissant la compétence ad hoc de la Cour, conformément à l’article 12.3 du Statut de Rome. En vertu de cette déclaration, le procureur peut désormais examiner si les crimes présumés commis par toutes les parties « dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 » constituent des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et ou des actes constitutifs de génocide. L’adhésion de la Palestine au Statut de Rome (et par conséquent la compétence de la CPI) ne prendra effet qu’à partir du 1er avril 2015.
Parmi les questions auxquelles le procureur cherchera à répondre afin de prendre une décision quant à l’ouverture d’une enquête formelle figurent:
- La Cour est-elle compétente dans cette situation?
- Des crimes relevant du Statut de Rome (crimes de guerre, crimes contre l’humanité et/ou génocide) ont-ils été commis?
- De réelles enquêtes sont-elles menées au niveau national?
Les examens préliminaires ont également pour objectif d’encourager les autorités nationales à enquêter sur les allégations de crimes graves, et si nécessaire, à poursuivre les responsables. La CPI n’intervient que si l’État en question est véritablement incapable, ou n’a pas de réelle volonté de le faire.
Beaucoup reste à faire avant d’obtenir justice
Quelques recommandations clés:
- Les autorités possédant des informations sur les crimes présumés commis dans le cadre de la situation en Palestine devraient les communiquer à la Cour afin que le Procureur puisse mener un examen préliminaire à la lumière de tous les éléments disponibles.
- La Palestine doit transposer le Statut de Rome au sein de sa législation nationale, afin de coopérer pleinement avec la CPI et d’enquêter sur les crimes présumés, et le cas échéant, de poursuivre les responsables.
- Israël devrait cesser ses tentatives de miner la capacité de la Cour à fonctionner, entreprendre les démarches nécessaires pour reconnaître la compétence de la Cour, et enquêter sur les allégations de crimes graves tels qu’énoncés par le Statut de Rome et, le cas échéant, poursuivre les responsables.
- Tous les États parties devraient continuer à respecter leurs obligations en vertu du Statut de Rome, c’est-à-dire pleinement soutenir la CPI (que ce soit au niveau politique ou financier) dans ses efforts pour promouvoir la responsabilisation au niveau international, et s’opposer aux tentatives d’interférer politiquement avec le travail de la Cour.
- La CPI devrait immédiatement commencer à transmettre les informations pertinentes à toutes les parties intéressées et au public.
Exprimez-vous: La communauté internationale a-t-elle suffisamment soutenu la processus de justice ?
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