Les principes de l’ASEAN sont-ils réellement incompatibles avec le Statut de Rome?

Le Président de la CPI, le Juge Sang-Hyun Song est un ferveur partisan de l'augmentation du nombre de membres de la CPI parmi les Etats asiatiques. © CICC/Gabriella Chamberland

Le Président de la CPI, le Juge Sang-Hyun Song est un ferveur partisan de l’augmentation du nombre de membres de la CPI parmi les Etats asiatiques. © CICC/Gabriella Chamberland

Les États du Sud-Est asiatique justifient souvent leur non adhésion à la CPI en invoquant les principes de non-ingérence et de souveraineté nationale. À y regarder de plus près, cet argument leur permet surtout de masquer leur réticence à garantir la justice pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les actes de génocide.

Au vu de la longue histoire de la région marquée par le colonialisme et les interventions étrangères, de nombreux membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) considèrent la non-ingérence dans les affaires intérieures comme la base des relations interétatiques.

Habilitée à ouvrir des enquêtes (quoique uniquement lorsqu’un gouvernement n’a pas la capacité ou la volonté de le faire), la CPI est perçue comme compromettant ce principe en portant atteinte à la souveraineté et en s’immisçant dans des domaines considérés comme relevant uniquement des affaires intérieures. En partie à cause de ce raisonnement, seuls deux des 10 États membres de l’ASEAN (le Cambodge et les Philippines) sont membres de la CPI.

La souveraineté absolue est en fait un concept dépassé qui ne reflète pas la réalité d’une région dans laquelle les membres de l’ASEAN doivent se soumettre au mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, et dans certains cas à la Cour internationale de justice, lesquels impliquent des concessions sur la souveraineté étatique.

Le droit international humanitaire oblige également les États membres de l’ASEAN à prohiber et à prévenir la plupart des crimes relevant de la compétence de la CPI. De même, les principes du Statut de Rome (SR) coïncident avec des normes internationales relatives aux droits de l’homme déjà reconnues par les États de la région. L’attachement des États de l’ASEAN à de nombreux principes du SR se manifeste dans la position officielle de l’ASEAN qualifiant la CPI de « développement positif dans la lutte contre l’impunité des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du génocide »

L’argument de la non-ingérence devient par conséquent caduc: ses défenseurs souscrivent largement à la substance du traité mais n’ont tout simplement pas la volonté de le mettre en œuvre.

Au vu de leurs systèmes juridiques élaborés et des réelles opportunités de coopération avec la Cour, il est peu probable que les États de l’ASEAN soient jugés incapables d’enquêter ou de poursuivre les crimes relevant de la CPI. Les États défendant l’argument de la non-ingérence sont les plus susceptibles d’être préoccupés par la perspective d’être identifiés comme ne voulant pas engager de poursuites, et par conséquent d’être soumis à la compétence de la CPI.

Lorsque les États de l’ASEAN déclarent s’opposer à l’adhésion à la CPI car elle compromettrait des principes fondamentaux tels que la non-ingérence, cela signifie plutôt qu’ils n’ont pas la volonté de garantir que tous les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide seront traduits en justice.

Les populations du Sud-Est asiatique méritent mieux. Elles méritent que justice soit rendue.

Cet article est également apparu dans notre Moniteur de la Justice Globale de 2014.

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