La Palestine rejoint la CPI: l’éradication de l’impunité, un élément clé de la paix durable

Le Président palestinien Mahmoud Abbas signe le Statut de Rome de la CPI. © Alaa Badarneh/EPA

Le Président palestinien Mahmoud Abbas signe le Statut de Rome de la CPI. © Alaa Badarneh/EPA

L’adhésion de la Palestine au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) la semaine dernière est une étape cruciale vers la justice pour les crimes graves commis
dans la région et la résolution pacifique de l’un des plus longs conflits au monde, a déclaré
aujourd’hui la Coalition pour la CPI.

Après avoir déposé son instrument de ratification du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, auprès du Secrétaire général de l’ONU le 2 janvier, la Palestine deviendra le 123e
État à rejoindre la seule cour permanente au monde capable de juger des individus pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. 

La compétence de la CPI vis-à-vis des graves crimes commis en Palestine prendra effet le 1er avril 2015.La Palestine a également soumis une déclaration à la CPI en vertu de l’article 12. 3 du Statut de Rome, reconnaissant la compétence de la Cour sur les crimes commis sur le territoire palestinien depuis le 13 juin 2014, date du début des hostilités Israël-Gaza en 2014.

Cela fait des années que la société civile appelle Israël et la Palestine à rejoindre la CPI afin
de mettre un terme aux graves violations des droits de l’homme commises durant des
décennies de conflit.

William R. Pace, coordinateur de la Coalition pour la CPI:

« La Coalition soutient pleinement l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome. Pendant 12 ans, la Coalition a appelé tous les États à exercer leur droit de rejoindre la CPI, et des membres influents ont plusieurs fois appelé Israël et la Palestine à rejoindre la CPI au cours de l’année écoulée, durant laquelle le conflit armé entre les deux pays a été particulièrement sanglant et destructeur. Nous espérons que cette démarche contribuera à mettre fin aux cycles de violence entre Israël et Palestine. Contrairement à la position avancée par certains, les membres de la Coalition soutiennent que l’application du droit humanitaire international renforce le processus de paix tout en offrant aux victimes la possibilité d’exercer une voie de droit ».

Shawan Jabarin, le directeur général d’Al-Haq: 

« La décision du Président Mahmoud Abbas de finalement adhérer au Statut de Rome est historique : la CPI peut désormais poursuivre et punir les individus les plus responsables de crimes graves. La Cour peut à terme éradiquer l’immunité qu’Israël a, dans les faits, accordé à ses soldats, représentants officiels et politiciens. Il ne fait aucun doute que l’adhésion de la Palestine changera radicalement la façon dont Israël poursuit l’occupation et traite les Palestiniens ».

Katherine Gallagher, vice-présidente de la FIDH et conseillère juridique principale pour le Center for Constitutional Rights: 

« Nous enjoignons Israël de ratifier à son tour le Statut de Rome, au lieu de sanctionner la démarche palestinienne. Nous exhortons les États-Unis et tous les États qui se sont
publiquement opposés à l’adhésion de la Palestine au système de justice internationale, de stopper les efforts qu’ils déploient pour bloquer l’accès à la responsabilisation, et au lieu de cela, de soutenir les droits des victimes à la justice et aux réparations ».

Même si la CPI devient compétente à l’égard des crimes commis sur le territoire de la Palestine quelque soit la nationalité des auteurs présumés, ou par des ressortissants palestiniens où qu’ils soient, le procureur n’ouvrira d’enquêtes/ ne lancera de poursuites que si les autorités nationales n’ont pas la volonté ou s’avèrent incapables de le faire.

En avril 2012, le Bureau du Procureur (BdP) de la CPI a rejeté une déclaration spéciale ad hoc émise par la Palestine en 2009, acceptant la compétence de la Cour concernant les actes commis sur son territoire depuis le 1er juillet 2002. Les déclarations de ce type sont la prérogative des États. Le BdP avait déclaré qu’il était dans l’incapacité d’ouvrir un examen préliminaire pour déterminer s’il convenait ou non d’ouvrir une enquête, car il n’était pas compétent pour déterminer si la Palestine était ou non un État aux yeux du Statut de Rome, laissant aux organes de l’ONU pertinents voir à l’Assemblée des États parties (l’organe administrateur de la CPI) le soin de résoudre la question juridique de la qualité d’État de la Palestine en ce qui concerne la compétence de la Cour.

En novembre 2012, la Résolution 67/19 de l’Assemblée générale de l’ONU a transformé le statut de la Palestine devant l’ONU, qui est ainsi passée d’entité observatrice à État observateur non-membre, lui permettant ainsi d’adhérer à un certain nombre de traités internationaux.

Lors de la session de l’Assemblée des États parties de décembre 2014, la Palestine a pour la première fois été invitée à participer en tant qu’État observateur non partie.

 

 

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