Un témoin à la barre dans l’affaire contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui . © iLawyer
Après une bataille juridique de longue haleine, trois témoins de la CPI qui avaient demandé l’asile aux Pays-Bas ont été renvoyés en République démocratique du Congo (RDC) le 6 juillet.
Il est probable que les autorités congolaises aient arrêté les trois témoins, qui avaient déposé pour la défense de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui.
Réaction de la société civile
Le 27 juin, la plus haute cour néerlandaise, le Conseil d’Etat, a rejeté les demandes d’asile déposées par les trois témoins et autorisé leur renvoi en RDC.
Certains membres de la Coalition, y compris Amnesty International et Human Rights Watch, se sont vivement opposés à l’expulsion des témoins, arguant qu’ils risquent des persécutions et que leurs droits à un procès équitable soient bafoués en RDC.
Géraldine Mattioli-Zeltner, directrice de plaidoyer du programme Justice internationale à Human Rights Watch :
« Étant donné le risque élevé que les témoins n’obtiennent pas un procès équitable en RD Congo, le gouvernement néerlandais ne devrait pas se rendre complice en les renvoyant dans ce pays. »
Le tribunal néerlandais a rejeté les demandes d’asile principalement à cause des garanties offertes par les autorités congolaises à la CPI concernant ces témoins, et notamment le fait que la peine de mort ne serait pas applicable dans leur cas et que les procédures nationales pendantes engagées à leur encontre se poursuivraient. La CPI a également reçu l’assurance que les trois témoins ne seraient soumis à aucun acte de torture ou mauvais traitement, et que l’Unité des victimes et des témoins de la CPI se verrait accorder un droit de visite hebdomadaire.
Cependant, Amnesty International a remis en question la décision de la Cour néerlandaises de s’appuyer sur des garanties bilatérales inapplicables offertes à la CPI, une tierce partie dans cette affaire.
Evie Francq, spécialiste de la RDC à Amnesty International:
« Amnesty International a protesté contre le renvoi de ces témoins, qui étaient incarcérés dans leur pays, et demande à la CPI et aux autorités de la République démocratique du Congo de veiller à ce que toutes les mesures de protection qui s’imposent soient en place lorsqu’ils arriveront à Kinshasa. La CPI a le devoir de se soucier du bien-être de ces hommes lorsqu’ils rentreront chez eux, et de faire en sorte que les autorités locales tiennent leur promesse de les protéger contre les atteintes aux droits humains. La justice congolaise doit coopérer ».
Contexte
Les trois témoins, Floribert Ndjabu Ngabu, Sharif Manda Ndadza Dz’Na et Pierre- Célestin Mbodina Iribi, sont des ressortissants congolais qui étaient détenus en RDC car ils étaient suspectés d’avoir perpétré des crimes internationaux dans l’Est de la RDC en mars 2005.
En 2011, les témoins ont été transférés par les autorités congolaises à la CPI, afin de témoigner dans l’affaire contre Katanga et Ngudjolo Chui. Après leur déposition, conformément à un accord entre la CPI et la RDC, les témoins devaient être renvoyés en RDC.
Au lieu de cela, le 12 mai 2011, les témoins ont demandé l’asile auprès des tribunaux néerlandais, déclarant qu’ils craignaient d’être persécutés dès leur retour en RDC à cause du contenu de leur témoignage qui impliquait l’actuel président de RDC Joseph Kabila, dans des crimes qui auraient été commis dans la région de l’Ituri.
Le 20 janvier 2014, la Chambre d’appel de la CPI a statué que les témoins devaient être renvoyés en RDC, mais que les autorités néerlandaises traitant leurs demandes d’asile devaient être consultées au préalable.
Les autorités des Pays-Bas ont accepté d’accueillir les témoins jusqu’à ce qu’une décision concernant leurs demandes d’asile soit émise. Le 4 juin, suite à une décision de la Chambre d’appel, les témoins ont été remis aux autorités néerlandaises.
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