Les dirigeants africains présents au 23e sommet de l’UA ont voté en faveur de l’immunité des poursuites pour les crimes graves. © Reuters
Au vu des dernières étapes franchies vers l’établissement d’une cour régionale capable de poursuivre les individus suspectés d’avoir commis des atrocités, l’Union Africaine (AU) aurait pu clairement signifier sa détermination à mettre fin à l’impunité. Au lieu de cela, le laisser passer qu’elle offre aux dirigeants tourne en ridicule l’idéal d’absence d’immunité inscrit dans le Statut de Rome.
L’expansion de la Cour africaine obtient le feu vert du sommet
Les dirigeants présents à la 23e réunion de l’UA organisée à Malabo en Guinée équatoriale, ont approuvé l’expansion de la juridiction de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples afin d’inclure des catégories de crimes importantes tels que le trafic d’êtres humains, le terrorisme, la piraterie, les changements inconstitutionnels de gouvernement et la corruption, ainsi que les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide.
Cependant, la mesure stipule que les chefs d’État et de gouvernement en exercice ainsi que les hauts représentants du gouvernement seraient exemptés de poursuites.
Amnesty International considère l’adoption du projet de protocole comme pas en arrière dans la lutte contre l’impunité et une trahison vis à vis des victimes de graves violations des droits de l’homme.
Netsanet Belay, directeur de la recherche et du plaidoyer pour l’Afrique d’Amnesty International:
« Alors que le continent africain lutte pour faire en sorte que les auteurs de violations graves des droits humains soient tenus de rendre des comptes, il est impossible de justifier cette décision, qui sape l’intégrité de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme avant même qu’elle soit opérationnelle. Nous sommes profondément déçus de constater que les chefs d’État et de gouvernement africains n’ont pas su montrer la voie pour veiller à ce que les victimes d’infractions relevant du droit international obtiennent justice, préférant se mettre à l’abri et prémunir les futurs dirigeants contre des poursuites en cas d’atteintes graves aux droits fondamentaux. »
L’absence d’immunité au coeur du système pénal international
Il n’est pas certain que le protocole d’expansion obtiendra les 15 ratifications par des États membres de l’UA requises. Toutefois, l’idée même d’accorder l’immunité aux détenteurs du pouvoir en ce qui concerne les crimes les plus graves va à l’encontre de la lutte contre l’impunité.
Pas d’immunité pour les graves crimes, peu importe la position de l’accusé, constitue l’un des principes fondateurs du Statut de Rome de la CPI, qu’ont ratifié 34 pays membres de l’UA.
Le protocole n’inclue pas non plus les principes généraux du droit élaborés à Nuremberg après la Seconde Guerre mondiale ou plus récemment au sein des tribunaux ad hoc, et notamment le défaut de pertinence de la qualité officielle.
Si elle venait à rentrer en vigueur, la juridiction étendue n’aurait aucun effet sur la capacité de la CPI à juger les chefs d’État. La Cour africaine pourrait ne pas être en mesure de poursuivre un président en exercice, mais s’il s’agit du président d’un État partie au Statut de Rome, la CPI en revanche pourra s’en charger.
Le protocole irait également à l’encontre de nombreux systèmes juridiques qui ne reconnaissent pas d’immunité pour les crimes graves, et notamment dans de nombreux États membres de la CPI qui ont transposé le Statut de Rome en droit interne, y compris le Kenya qui était pourtant le fer de lance du mouvement en faveur de l’immunité au sein de l’UA et de l’Assemblée des États parties (l’organe administrateur de la CPI).
L’opposition de la société civile
La société civile s’est résolument opposée au projet d’immunité. En mai, nous nous sommes joints à 40 organisations de la société civile pour faire part de nos inquiétudes concernant cette disposition et appeler les procureurs généraux et ministres de la justice africains à la rejeter.
Carla Ferstmann de REDRESS s’est opposée à l’adoption du projet d’immunité, soulignant qu’il engendrerait trois types de difficultés :
- Il est en contradiction avec le Statut de Rome de la CPI, qu’ont signé ou ratifié la plupart des membres de l’UA.
- Il est beaucoup trop vague étant donné que l’immunité est accordé non seulement aux chefs d’État mais également aux hauts représentants du gouvernement.
- Il est contraire aux principes fondamentaux de l’UA.
Mme Ferstman:
« Cet amendement, s’il est adopté, tournera la justice en dérision. Il remet sérieusement en question l’engagement de l’Union Africaine à rendre justice aux victimes de graves crimes aux yeux du droit international. Cette loi protège les forts et les puissants mais ne fait rien pour protéger les victimes des crimes odieux commis en Afrique ». [traduction informelle]
Les members africains de la CPI doivent défendre la justice
L’UA devrait oeuvrer à promouvoir la responsabilisation et à prévenir les atrocités de masse sur le continent africain. Mais en offrant un laisser passer aux dirigeants, elle rend la tâche d’autant plus difficile à accomplir.
Les atrocités qui ont eu lieu dans de nombreux États africains ont été l’une des forces motrices à l’origine de la création de la CPI.
Au moment de décider s’il convient de ratifier ou non le projet de protocole, les membres de l’UA également membres de la CPI, devraient garder à l’esprit l’engagement qu’ils ont pris auprès de leurs citoyens en ratifiant le Statut de Rome.
Il est temps pour eux de défendre la responsabilisation en montrant à quel point le principe de l’absence d’immunité est crucial pour la lutte contre l’impunité.
Qu’en pensez-vous? Les chefs d’État et hauts représentants du gouvernement devraient-ils être exemptés de poursuites pour les graves crimes ?
ccpijusticeglobale.wordpress.com 