Tandis que s’ouvre la période de présentation des candidatures à l’élection des six futurs juges de la CPI, nous appelons les gouvernements à désigner les candidats les plus qualifiés à un processus électoral équitable, transparent et basé sur le mérite.
Du 28 avril au 20 juillet 2014, les États membres de la CPI auront la possibilité de présenter des candidats aux élections judiciaires qui auront lieu en décembre lors de la 13e Assemblée des États parties, l’organe administratif de la CPI.
Les nouveaux juges seront élus pour un mandat de neuf ans, à compter de 2015. Ils doivent être ressortissants d’un État partie au Statut de Rome de la CPI et peuvent être désignés par n’importe quel État partie (pas nécessairement par l’État dont ils sont ressortissants).
Un nouveau président de l’AEP et deux vice-présidents seront également élus, ainsi que 18 nouveaux membres du Bureau de l’AEP et six nouveaux membres du Comité du budget et des finances.
Cinq juges prêtent serment après avoir été élus lors de l’Assemblée des États parties de 2011. © ICC
Équité, efficacité, independence
Gérer des procédures judiciaires de plus en plus complexes et faire en sorte que les processus judiciaires de la Cour soient aussi efficaces que possible, requièrent que les candidats au poste de juge possèdent une solide expérience en matière de procédures pénales et d’administration judiciaire.
William R. Pace, coordinateur de la Coalition : « La CPI ne pourra être considérée comme prééminente, impartiale, indépendante et efficace, en tant que tribunal international garantissant l’équité de ses procédures et de ses procès, que si les juges les plus qualifiés et impartiaux siègent aux chambres de la Cour ».
Depuis 2003, nous essayons de pousser les gouvernements à prendre des décisions informées et basées sur le mérite en faisant en sorte que les qualifications et l’expertise des candidats à l’élection soient aussi connues que possible.
Nous examinons également avec soin la façon dont les États parties désignent un candidat à l’élection, et sommes résolument opposés aux accords politiques réciproques (échange de vote).
Dans le cadre de notre Campagne sur les élections de la CPI/AEP, nous contribuons à sensibiliser et à faire connaître les élections et les candidats en:
- Demandant à tous les candidats de remplir des questionnaires fournissant des informations supplémentaires sur leurs qualifications (voir ci-dessous) ;
- Menant des entretiens avec les candidats ;
- Organisant des séminaires publics avec les candidats et experts disponibles ;
- Organisant des débats publics entre les candidats.
La Coalition dans son ensemble ne soutient ni ne s’oppose à aucun candidat mais œuvre pour l’intégrité des procédures de nomination et d’élection.
Des organisations membres de la Coalition peuvent prendre position pour des candidats spécifiques à titre individuel mais pas au nom de la Coalition.
Scrutin lors de l’AEP en 2011. © CICC.
Critères d’éligibilité et nombre de votes minimum requis
L’article 36 du Statut de Rome L’article 36 du Statut de Rome exige que les candidats possèdent une compétence reconnue en droit et procédure pénale ainsi qu’une expérience pertinente devant les juridictions pénales (candidats de la liste A) ou une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international ainsi qu’une longue expérience de juriste professionnel (candidats de la liste B).
Les États parties doivent également tenir compte du besoin d’assurer la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, une représentation géographique équitable, une représentation équitable des hommes et des femmes.
Afin de pleinement mettre en oeuvre l’article 36 et pour que l’ensemble des juges de la Cour soit représentatif, chaque élection judiciaire est soumise à un nombre de votes minimum requis (VMR).
Concernant l’élection de 2014, les VMR sont les suivants:
- Deux candidats originaires du groupe d’Europe de l’Est ;
- Un candidat originaire du groupe Asie-Pacifique ;
- Un candidat homme;
- Deux candidats de la « liste B ».
Dans le cadre de notre campagne, nous appelons également les États à respecter le principe d’une CPI équitable, efficace et indépendante représentant toutes les régions et principaux systèmes judiciaire du monde tout en maintenant une représentation équitable des hommes et des femmes.
Matériel promotionnel des candidats à l’AEP de 2011. © CICC.
Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge
En 2011, l’AEP a établi une Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge (ACN) afin de faciliter la désignation et l’élection des candidats les plus qualifiés. L’ACN mène une évaluation objective des candidats au poste de juge à la lumière des dispositions applicables de l’article 36.
C’est la première fois que la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge évaluera un nombre aussi élevé de candidats lors des prochaines élections.
Nous nous sommes engagés à soutenir la Commission dans la réalisation de son mandat et à améliorer le processus électoral à la CPI, et avons exhorté les États parties à appuyer sans réserve le travail de la Commission et à prendre dûment en considération ses conclusions et recommandations.
Tous les questionnaires remplis par les candidats au poste de juge et d’autres documents pertinents seront disponibles sur notre page Internet consacrée aux élections judiciaires de la CPI de 2014.
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