Le Traité sur le commerce des armes peut-il contribuer à mettre fin aux crimes relevant de la CPI ?

Le Traité sur le commerce des armes contient des régulations visant à stopper la circulation d’armes vers les criminels de guerre. © UN Photo

Le Traité sur le commerce des armes contient des régulations visant à stopper la circulation d’armes vers les criminels de guerre. © UN Photo

Près de 60 pour cent des violations des droits de l’homme dans le monde sont perpétrées à l’aide d’armes à feu ou d’autres armes légères

L’adoption du Traité sur le commerce des armes (TCA) il y a un an ce mois-ci, a été un progrès considérable vers l’endiguement de l’approvisionnement d’armes aux individus susceptibles de les utiliser pour commettre des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou des génocides. 

Cependant, le traité n’étant toujours pas entré en vigueur, il est nécessaire que davantage d’États passent des promesses aux actes.

Le TCA peut-il prévenir les crimes relevant de la compétence de la CPI? 

Le rôle des fabricants d’armes et de munitions dans la commission des crimes de guerre et d’autres atrocités, est reconnu depuis les procès de Nuremberg

Ils jouent un rôle important, quoique indirect, en fournissant des armes mortelles qui bien souvent finissent entre les mains de ceux qui commettent certaines des violations des droits de l’homme les plus graves au monde. 

Trop souvent, des gouvernements renégats et des profiteurs de guerre sans scrupules manipulent le commerce pour garantir la prolifération d’armes dans des zones où ils commettent des atrocités et d’autres violations du droit pénal international. 

Le TCA contient des normes strictes relatives aux droits de l’homme et au droit pénal international qui devraient permettre de sauver des vies et de limiter la circulation d’armes dans les régions meurtries par des conflits.

L’article 6 (3) du traité interdit le transfert d’armes si un État a conscience qu’elles seront utilisées pour commettre « un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des objets de caractère civil et protégés en comme tels, ou d’autres crimes de guerre ».  

Ces crimes sont étroitement liés à ceux relevant du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI). 

Selon Amnesty International, le TCA « oblige aussi tous les gouvernements à évaluer le risque que les armes, munitions ou composants transférés dans d’autres pays ne soient utilisés pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Les États ont accepté de ne pas autoriser ce type de transferts dès lors que ce risque est réel et ne peut être atténué ».

Par conséquent, tandis que la CPI poursuit les auteurs individuels de graves crimes, le TCA (en tant que traité des Nations Unies) cherche à tenir les États parties pour responsables de leurs actions concernant la commission du même type de crimes.

Le commerce international d’armes et de munitions génère des milliards de dollars. © Al Arabiya

Le commerce international d’armes et de munitions génère des milliards de dollars. © Al Arabiya

La tradition de sous-régulation alimente les exactions 
Les armes conventionnelles joue un rôle dans le maintien de l’ordre public et permettent de répondre aux menaces à la paix internationale, ce qui signifie que le commerce légitime des armes est là pour durer. Selon certaines estimations, le commerce mondial des armes génèrerait 8.5 milliards de dollars annuels, sans tenir compte du marché noir ou des transferts illicites. Avec suffisamment de munitions et d’armes à feu pour tuer presque toute la population mondiale, le besoin d’une réglementation forte est évident.

Cependant, les efforts pour contrôler le commerce mondial des armes au cours du 20e siècle n’ont pas pu s’appuyer sur une réglementation complète, nécessaire pour garder les armes loin des criminels de guerre. 

Avant le TCA, à quelques exceptions près, l’ONU n’est pas parvenue à adopter des régulations efficaces en matières de production, transfert et utilisation d’armes légères, préférant se concentrer sur la diffusion d’armes de destruction massive. 

Ces manquements ont été mis à jour suite au carnage engendré par les armes conventionnelles durant les guerres civiles des années 90. 

Par le passé, l’ONU a eu recours à des requêtes non contraignantes pour que les États adoptent des normes efficaces visant à empêcher le commerce illicite d’armes, mais cela excluait les transferts d’armes autorisés par les États.  

Les embargos sur les armes constituent le seul cas pour lequel l’ONU a interdit la vente d’armes vers un pays en particulier. Cependant, ces embargos sont sans grand effet étant donné que leur violation n’entraîne pas de réelles conséquences. Violer un embargo sur les armes n’est pas considéré comme un délit pénal. 

Certains éléments tendent à indiquer qu’une norme a émergé contre le transfert d’armes vers des destinations où elles seront utilisées pour violer le droit international et les droits de l’homme. 

Par exemple, selon  le Code de conduite pour les exportations d’armes adopté par le Conseil de l’Union européenne en 1998, l’État acheteur doit satisfaire à  certain nombre de critères avant que la vente d’armes légères ne soit autorisée. 

Mais comme pour les embargos sur les armes de l’ONU, les régulations de ce type ne sont pas contraignantes, et sont souvent ignorées dans la pratique.

Le TCA contribue à renforcer ces mesures en interdisant aux États parties d’autoriser les transferts d’armes allant à l’encontre des embargos sur les armes de l’ONU et d’autres obligations internationales pertinentes. 

Le traité pas encore en vigueur 

En avril de l’année dernière, 155 États au total ont voté en faveur de l’adoption du TCA à l’Assemblée Générale de l’ONU. 

Le traité a depuis été signé par 118 États et ratifié par 31. Cependant, il n’entrera en vigueur qu’une fois que 50 États l’auront ratifié ou y auront adhéré. 

Si l’on veut vraiment que les  criminels de guerre n’aient plus accès aux armes et ainsi prévenir les graves crimes, le monde entier doit immédiatement prendre des mesures pour soutenir le TCA.

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